Demande de sortie pour les funérailles de la mère du requérant Le 21 mars 2014, le requérant, par l’intermédiaire d’un proche, demanda à la direction de la prison d’Oradea l’autorisation

civile ; 2 / que l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale , visé par la cour d'appel, dispose que la date de jouissance de la pension de retraite ne peut être antérieure au dépôt de la demande

        b) Demande de sortie immédiate devant le juge judiciaire         A une date non précisée, le premier requérant saisit le président du

contrepartie de la réalisation de la concession de la société ALDIMARCHE, Mlle X... déclare qu'elle se trouve remplie de tous ses droits vis-à-vis de la société ALDIMARCHE, qu'elle n'a donc plus aucun chef de demande

Ainsi, d’une part, cette demande de titre de séjour ne peut être regardée comme une demande de renouvellement de titre de séjour mais doit être regardée comme une première demande de sorte que l’intéressée

d’obtenir un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande.

B, ressortissant malgache né le 23 novembre 1997, demande au juge des référés à ce qu'il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans les plus brefs délais pour le dépôt de sa demande

X..., qui avait interjeté appel d'un jugement ayant rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre M.

l'article L. 345 du Code de la santé publique étaient applicables à l'hospitalisation d'office "ordonnée par l'article L. 348" du même Code et prescrit une mesure d'instruction avant-dire droit sur la demande

droit de solliciter la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal, ni celui d'interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une telle demande

jours suffiront à la stabilisation de sa thymie, alors que l'instabilité thymique dure depuis plusieurs mois : la mesure de soins sans consentement en place permet de se prémunir du risque élevé de demande

X... qui l'assistait en première instance avait fait connaître à la cour que ce dernier n'avait pas fourni au bureau d'aide juridictionnelle les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande, de sorte

A..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ainsi que la

Mme B..., ressortissante comorienne née le 6 janvier 2007, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui accorder un rendez-vous afin que soit enregistrée sa première demande

A..., ressortissante comorienne née le 13 janvier 2003, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui accorder un rendez-vous afin que soit enregistrée sa première demande

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous aux fins de dépôt d’une demande

Mme [M] [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors « que les juridictions du fond, saisies d'une demande en paiement d'une prestation compensatoire