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10 287 résultats pour « demande de validation d'offres reelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170233

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle développe que : - sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles : elle demande de déclarer irrecevable la nouvelle demande concernant l'indemnisation pour absence d'information de l'autorité administrative

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170238

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle développe que : - sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles : elle demande de déclarer irrecevable la nouvelle demande concernant l'indemnisation pour absence d'information de l'autorité administrative

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023b

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle développe que : - sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles : elle demande de déclarer irrecevable la nouvelle demande concernant l'indemnisation pour absence d'information de l'autorité administrative

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023e

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle développe que : - sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles : elle demande de déclarer irrecevable la nouvelle demande concernant l'indemnisation pour absence d'information de l'autorité administrative

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170241

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle développe que : - sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles : elle demande de déclarer irrecevable la nouvelle demande concernant l'indemnisation pour absence d'information de l'autorité administrative

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle développe que : - sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles : elle demande de déclarer irrecevable la nouvelle demande concernant l'indemnisation pour absence d'information de l'autorité administrative

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ils courent à compter de la date de réception de la demande de validation ou d'homologation qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e31

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11234

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements ; que dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en

Source officielle
CC

civ1

61372349cd58014677407ce8

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var, dont le siège est Les Négadis, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01120

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Pour déclarer le demandeur coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'arrêt attaqué relève les éléments suivants. 16.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00040

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

la cour d'appel de Rennes ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a830

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Cette proposition ne constitue pas des offres réelles faites par le débiteur au créancier, comme il est dit à l'article précité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89eff

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

en réintégration dirigée à l'encontre de Madame Y..., -l'a débouté de sa demande en validation de l'offre de vente en date du 26 mai 2004 et de sa demande relative à la désignation de la Chambre Départementale

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CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d83

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[D] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, - débouté la SAS offres innovantes de services de sa demande reconventionnelle, - condamné la SAS offres innovantes

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CA

Chambre 1-7

6780be2a780de3a214879f08

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2022, Madame [O] assignait Monsieur [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir valider le congé

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

et l'a condamnée aux dépens, prie la cour statuant à nouveau de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, de dire que le contrat de travail a été rompu sans cause réelle et sérieuse par la

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36fdc6faf0009588a23

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par conclusions récapitulatives du 13 octobre 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter monsieur [J] de ses demandes

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CA

Chambre 4 A

664ede56c5e9760008be725c

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Le juge administratif, devant lequel le même argument avait été soulevé par Monsieur [I], assisté du même conseil que Madame [T] [U], a relevé qu'il ressortait des pièces, qui lui ont été produites, que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e2f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le salarié licencié dans le cadre d'un PSE peut toutefois saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de

Source officielle