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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372362cd580146774091b9
26 octobre 1999
X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce que
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9e3ca4742ee23518c3e7f
7 novembre 2019
- un compte-rendu de réunion commerciale du 6 septembre 2012 établi durant la période de chômage partiel aux termes duquel il est demandé aux salariés de faire plus d'effort et de ne pas se contenter
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00594
19 mai 2021
Le bâtonnier n'ayant donné aucune suite à ces demandes, la salariée a saisi, le 31 mars 2016, la cour d'appel de Basse-Terre.
civ2
6137247ccd58014677415e1f
13 décembre 2005
SPIE Fondations, il s'est blessé en sautant quand l'engin, déséquilibré au cours d'une opération de levage, a basculé dans le vide ; que la cour d'appel a accueilli la demande du salarié en reconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02004
21 septembre 2017
2011, qui avait été destinataire d'une demande du salarié le 28 juin 2011 le sollicitant pour faire le nécessaire en vue de son départ de l'entreprise au titre de la retraite ; que l'intéressé, qui était
613723e5cd5801467740f8c0
10 juillet 2002
X..., salarié de la société Valentin, faisant valoir qu'il était en droit de prétendre à la prime de froid prévue par l'annexe 2 à la convention collective susvisée, a saisi la juridiction prud'homale
6e chambre
5fd9cbf7b244c20532a09612
21 novembre 2019
Pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture de la période d'essai, le conseil a retenu que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00620
4 avril 2018
pour faire droit aux demandes des salariés, les jugements retiennent que le litige se rapporte à la différence de montant du complément Poste perçu par la partie demanderesse et par certains de ses collègues
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00555
3 avril 2019
Chambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c5
24 janvier 2020
Elle fait valoir que la salariée est demeurée taisante sur les demandes de communication de pièces, qu'elle ne verse au débat aucun élément justifiant du bien-fondé de ses réclamations et doit donc en
4eme Chambre Section 2
5fd99b75531a1f8dd2c51800
18 décembre 2019
Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié
CHAMBRE SOCIALE B
5fd983a5eb9887730ca303c5
17 janvier 2020
Par ses dernières conclusions régulièrement signifiées, la société NOVACTION ENERGIES demande à la cour: - d'infirmer le jugement entrepris, - de débouter [Z] [B] de ses demandes, - à titre subsidiaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00008
10 janvier 2018
de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, dont celui résultant des irrégularités affectant les cotisations de retraite de certaines années ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes
Pôle 6 - Chambre 5
5fd94e491fb40c36b7e2a3b9
27 février 2020
en ce sens, - le confirmer en ce qu'il a débouté Mme [C] du surplus de ses demandes, - dire que le licenciement repose sur une faute grave, et débouter en conséquence Mme [C] de l'ensemble de ses demandes
5fd99f649c5c1a9224194ae1
Pôle 6 - Chambre 4
5fda1ec0404e666305805f39
25 septembre 2019
, demande urgente et non programmée d'un client ou incident survenu sur un site, et avec l'accord du salarié.
5fdad73acc85d769d11dad12
16 mai 2019
La société Amundi fait valoir que la salariée tient des propos contradictoires et qu'elle doit donc être déboutée de ses demandes.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00165
5 février 2020
Après avoir saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2012 de diverses demandes, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2013.
5fd99f639c5c1a9224194adf
les demandes diverses - débouter le salarié de sa demande au titre de la suspension illicite du contrat de travail, - constater que le salarié ne formule plus de demande au titre des JNT supprimés
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9bab7d0163fb0da27826e
5 décembre 2019
Le société SOUCHON BOISSONS SERVICES, selon conclusions régulièrement notifiées, demande à la Cour de confirmer la décision déférée et de débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, de la condamner
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