AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372362cd580146774091b9
26 octobre 1999
26 octobre 1999
X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce que
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Pôle 6 - Chambre 7
5fd9e3ca4742ee23518c3e7f
7 novembre 2019
7 novembre 2019
- un compte-rendu de réunion commerciale du 6 septembre 2012 établi durant la période de chômage partiel aux termes duquel il est demandé aux salariés de faire plus d'effort et de ne pas se contenter
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