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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100204
23 février 2011
23 février 2011
X... de sa demande en divorce et prononcé la séparation de corps d'avec Mme Y... à ses torts exclusifs, sans examiner le grief allégué par le mari qui, invoquant spécialement l'enquête effectuée par un
Source officielleciv2
60794bd39ba5988459c44034
28 mars 1979
28 mars 1979
injurieux, le fait par lui reproché à son conjoint, même en l'absence de demande reconventionnelle formée par ce dernier ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce de A. l'arrêt infirmatif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100304
19 mars 2014
19 mars 2014
X... a assigné en divorce son épouse, Mme Y..., sur le fondement de l'article 242 du code civil, laquelle a formé une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de celui-ci ; que relevant
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0b5019cdc6046d471c0cfe
10 avril 2026
10 avril 2026
D JUGEMENT du 10 Avril 2026 minute n° N° RG 24/03677 N° Portalis DBYS-W-B7I-NC5I ------------- [B] [S] épouse [K] C/ [G] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
Source officielleciv2
607943299ba5988459c41296
10 octobre 1973
10 octobre 1973
UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE
Source officielleciv2
613720b3cd580146773eda80
6 mai 1987
6 mai 1987
G., commis après l'introduction de la demande en divorce, aurait violé par fausse application l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, par l'arrêt attaqué, la Cour de renvoi a suivi la doctrine
Source officielleciv1
6137241bcd58014677412561
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la décision algérienne sans effet en France, alors, selon le moyen, que le choix de la juridiction algérienne pour statuer sur une demande de divorce n'est
Source officielleJAF CAB 3
65c6558c5d2ded2ab7c1f5dd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Marie BRIOT Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 20/01256 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FRI3 NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c415e8
5 décembre 1973
5 décembre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DAME Y..., AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT FORMULE
Source officielleciv2
607941169ba5988459c4031c
29 novembre 1972
29 novembre 1972
RESPECTIVES EN DIVORCE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET, QUI N'EXAMINE PAS LES GRIEFS ECARTES PAR LES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE DAME X...
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4d072c53c9d62b880d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100027
14 janvier 2009
14 janvier 2009
en paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que lorsque la demande en divorce a été introduite après le 1er janvier 2005, le prononcé du divorce aux torts exclusifs d'un époux ne
Source officielleJAF CAB 3
686c264edd7001754d620817
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article 247-2 du même code, « Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le
Source officielle2EME CH CABINET 2
670d6935a970047761985f37
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande en divorce L'article 252 du code civil prévoit que la demande introductive d'instance comporte à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110592
7 juillet 2021
7 juillet 2021
en divorce soit en France soit en Algérie alors même qu'il a indiqué ne plus vouloir vivre en France, sans préciser en quoi la première demande en divorce, antérieure à son arrivée en France et à
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9c1
3 avril 2025
3 avril 2025
que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b00
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de renouveler sa demande en divorce, l'action n'étant pas éteinte.
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f5ae
16 mars 1970
16 mars 1970
AVAIT RENONCE A UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS ET LUI EN AVOIR DONNE ACTE, LES JUGES DU PREMIER DEGRE, QUI ETAIENT SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE LADITE DAME X..., FORMEE PAR VOIE PRINCIPALE, ONT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101018
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Cour ; que les demandes susmentionnées des parties seront déclarées irrecevables ; ALORS D'UNE PART QUE l'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21b0dcdc6046d47f97cd6
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conséquent, la demande en divorce est recevable.
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