Venis à Mahina (Polynésie française), 8 ) de Mme Deanna A..., demeurant à Taina (Polynésie française), 9 ) de M. Marcel C..., demeurant ... à Triel-sur-Seine (Yvelines), 10 ) de M.

Elle a demandé au juge des contentieux de la protection de lui accorder des délais de paiement et a proposé de s’acquitter du paiement de la somme de 150 euros par mois en plus du paiement des loyers et

au paiement de la somme de 1598.91 euros réclamée au commandement de payer au titre de la régularisation des charges du 1er août 2019 au 31 août 2022, puisqu'il n'avait formé aucune demande reconventionnelle

de l'égalité des créanciers chirographaires ; qu'ainsi, il doit être fait droit à la demande en paiement de la somme de 134.697,25 € au titre des commissions payées après le 10 octobre 2005 pour des commandes

Sur la demande en paiement de l'arriéré : Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fourni que M.

La bailleresse a formé, à titre reconventionnel, une demande en paiement. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Dans ces conditions, M. et Mme [X] ne rapportent pas la preuve d'avoir formulé ces demandes devant le juge des contentieux de la protection.

pourraient faire l'objet d'une condamnation au profit des consorts Z... ; que, par jugement du 20 novembre 1986, le tribunal paritaire a statué sur la demande en paiement et réservé la demande en garantie

refuser de payer les filtres litigieux la société Techninova se prévalait de l'inexécution de la commande initiale du 3 avril 1981 ; que pour faire droit à la demande en paiement de la société Delbag,

que la société des Etablissements Richard ayant conclu, devant la cour d'appel, à l'infirmation du jugement qui avait écarté la demande de la société ERI au motif qu'elle ne se rattachait pas au litige

Un jugement du 30 juin 2025 du juge précité : - déboutait monsieur [D] de ses demandes, - validait le commandement aux fins de saisie vente du 17 janvier 2025, - condamnait monsieur [D] au paiement

L'acte contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, il sera résilié de plein droit.

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts X... alors, selon le moyen : 1 / que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

en paiement des deux factures, l'arrêt retient que les commandes passées par fax, sur du papier à en-tête de la blanchisserie, avec indication du nom de M.

X..., rejeté sa demande en paiement alors, selon le pourvoi, que si l'erreur doit exister au moment où le consentement est donné, sa preuve peut résulter d'éléments postérieurs ; qu'en l'espèce, la lettre

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il n’est donc pas éligible aux délais de paiement. Sa demande sera donc rejetée et son expulsion ordonnée.

profit de Mme Brigitte Z..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de Mme Claudine Y..., enseigne "Soie et Lui", demeurant ... (4ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

(Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2

Mme [I] a passé une nouvelle commande, cette fois pour une salle de bains, le 7 février 2025, pour un montant total de 15 727 euros.