- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure où elle

- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure où elle est

contraires, du premier juge, c'est à juste titre qu'il a rejeté la demande d'annulation de la résolution portant approbation des comptes et quitus au syndic ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandeurs

Elles demandent l'annulation de la décision implicite née du silence gardé sur leur demande. Sur la recevabilité : 2.

rapportait pas la preuve de ce qu'elle avait versé les sommes au paiement desquelles elle avait été condamnée au titre de l'exécution provisoire du jugement et dont elle sollicitait le remboursement par une demande

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, premièrement, la demande est déterminée, non seulement lorsque le demandeur chiffre sa prétention, mais également lorsqu'elle

; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect des engagements contractuels et la condamner

, peu important que le montant de ces redevances soit ou non intégré dans la base d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'en retenant que l'assiette de la C3S est le chiffre d'affaire global

La Caisse soulève l’irrecevabilité du recours, non pas pour forclusion, mais parce que l’affiliation de Madame [N] [Z] correspondait à sa demande du 16 août 2017 et qu’aucune décision ne lui faisait donc

nombre de jours ouvrés nécessaires pour réaliser le chiffre annoncé" ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les vendeurs avaient, de façon fallacieuse, présenté le chiffre d'affaires annoncé comme

Il ajoute que si cette méthode était néanmoins utilisée, le barème à appliquer devrait être de 30 % de la moyenne du chiffre d'affaires et non de 50 % comme demandé par la société expropriée.

X... de sa demande d'indemnité de clientèle, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'état du commissaire aux comptes qu'en 1991 époque de la rupture, le chiffre d'affaires de la clientèle démarchée

d'affaires antérieure à la gestion des époux X... et l'erreur commise dans la comptabilisation du chiffre d'affaires avaient généré l'insuffisance du chiffre d'affaires de 250 000 francs minimum, non

des demandes formulées par la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES), notamment au titre d'une prétendue action abusive, Que la condamnation de la société la société CHIFFRES ET SOLUTIONS

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il en résulte que le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste

"qu'il convient de rappeler que devant le premier juge, la partie civile avait chiffré comme suit le préjudice économique dont elle demandait réparation : perte de : chiffre d'affaires, mai, juin, juillet

[T] [W] [L] de l'intégralité de ses demandes, sur la comparaison entre, d'une part, le chiffre d'affaires réalisé par la société [W] sur les activités, qui faisaient l'objet d'une exclusivité au bénéfice

O..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son fils, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remise en état des lieux alors « qu'il appartient à la société, fût-elle liquidée

- Sur l'indétermination de la demande Comme les premiers juges là encore, la Cour rappelle qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait irrecevable, et ce, dans la mesure