Contradictoire Audience publique du 3 Janvier 2023 N° RG 22/00804 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQLG Sur saisine aprés décision de la Cour de Cassation en date du 11 mai 2022 Code affaire : 80A Demande

X... a demandé, par mémoire spécial du 31 mars 2014, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article L. 651-2, alinéa 1er, du code

X... et Mme Y... épouse X... ont, par mémoires spéciaux, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

en date du 3 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences et dégradations, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande

’au 1er janvier 2026 ; - le 13 août 2025, il a été informé par la préfecture de Mayotte que son dossier de demande d’autorisation spéciale est incomplet, faute de production d’un titre de séjour en cours

A devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de M.

de détention, en l'espèce le mandat de dépôt criminel en date du 22 novembre 1985, n'est pas recevable dès lors que Michel X... ne conteste pas, ni n'a jamais contesté à l'occasion de précédentes demandes

A demande au juge administratif : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée la somme

Par jugement réputé contradictoire rendu le 9 novembre 2021, le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN a : - débouté Mme [I] [M] de l'ensemble de ses demandes, - débouté Mme [I] [M] de ses demandes

Dès lors, seule la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formée à titre individuel par les demanderesses, chacune en leur nom propre, est recevable.

Le 8   septembre 2005, elle introduisit une demande d’autorisation spéciale devant le ministère italien de l’Intérieur afin de revenir en Italie.

Sanz, de nationalité espagnole, né le 20 juillet 1928, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français, a demandé, en 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 juin 2010, a demandé

spéciale alors que l'intéressée l'avait préalablement demandé ; Attendu que M.

Par courrier en date du 17 octobre 2024, Monsieur [K] [J] a demandé la vérification de plusieurs créances déclarées par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Orne, le Pôle de Recouvrement Spécialisé

X... demande, par mémoires spéciaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : - question n° 1 : Les dispositions de l'article L.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mars 2013, le société Inéo réseaux Sud-Ouest demande

au titre des cotisations professionnelles obligatoires pour les années 2007 et 2008 ; Qu'à l'occasion du pourvoi formé par la société Bessis et le syndicat contre cette décision, ces derniers ont demandé