Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372215cd580146773fa13b
31 mai 1994
31 mai 1994
(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de Mme Estrella Y..., demeurant ... (5ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs
Source officiellesoc
61372145cd580146773f26b7
3 avril 1990
3 avril 1990
avait formé une demande additionnelle en paiement d'une indemnité de préavis, c'est à bon droit que la cour d'appel a annulé la disposition du jugement qui avait fait droit à ce dernier chef de demande
Source officielleRéférés
660e43110740db0008fa943f
3 avril 2024
3 avril 2024
°[Cadastre 1], [Cadastre 4] et [Cadastre 2] en la commune de [Localité 6], - Déclaré Monsieur [K] [L] irrecevable en sa demande additionnelle concernant l'occultation d'une vue de l'immeuble limitrophe
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f069
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Le syndicat forme en appel une demande additionnelle tendant à la condamnation des époux X...au paiement des charges de copropriété dus au titre de l'exercice 2011.
Source officiellesoc
613722cccd58014677401a00
5 mars 1997
5 mars 1997
litige opposant ces salariés à la société Lyonnaise des Eaux Dumez ; Attendu que ce délégué syndical a produit comme pouvoirs des documents signés des salariés lui donnant pouvoir de comparaître devant
Source officiellesoc
613722cccd58014677401a01
5 mars 1997
5 mars 1997
litige opposant ces salariés à la société Lyonnaise des Eaux Dumez ; Attendu que ce délégué syndical a produit comme pouvoirs des documents signés des salariés lui donnant pouvoir de comparaître devant
Source officielleChambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d8f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
a) Sur la recevabilité de la demande additionnelle et la fin de non-recevoir tirée de sa prescription : L'article 70 du code de procédure civile prévoit que les demandes reconventionnelles ou additionnelles
Source officielleCh. Sociale -Section A
64ae4aeea1775905dba3bb88
11 juillet 2023
11 juillet 2023
sont recevables sur le fondement des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, ces demandes ayant la nature de demandes additionnelles au sens de cet article, la jurisprudence retenant
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c1d
17 décembre 1996
17 décembre 1996
X... a demandé le partage de la communauté d'acquêts et la liquidation de l'immeuble commun ; que Mme X... a demandé que le partage soit étendu au cabinet médical de son mari ; Sur le premier moyen,
Source officielleciv1
éboutée de ses demandes dirigéesc/M. Y
61372513cd5801467741ac76
30 octobre 2007
30 octobre 2007
A... était intervenu volontairement à l'instance devant le tribunal, alors qu'aucune demande n'avait été formée à son encontre, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51420
23 juin 1988
23 juin 1988
X... a formé une demande additionnelle en paiement de frais de déplacement et d'une indemnité d'immobilisation de son camion ; que, par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a débouté M.
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43baf
14 mars 1978
14 mars 1978
EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 8 JUILLET 1973 ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CET ENFANT ; QUE, PAR UNE DEMANDE ADDITIONNELLE
Source officiellesoc
61372329cd5801467740637e
20 octobre 1998
20 octobre 1998
de congés payés ; que l'employeur n'ayant pas comparu, la salariée a élevé le montant de ses demandes initiales et formé des demandes additionnelles ; que l'ordonnance attaquée a accueilli ces demandes
Source officielleciv1
613723e8cd5801467740fbb4
6 novembre 2002
6 novembre 2002
X... de sa demande de capitalisation des intérêts pour les intérêts échus postérieurement à la décision du juge de l'exécution l'arrêt retient que cette demande est excessive, que la décision du juge de
Source officielle3ème chambre
69e06e73cdc6046d4768a146
15 avril 2026
15 avril 2026
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f37
10 mai 1989
10 mai 1989
X... s'est opposé à cette demande en soutenant que le prêt venait seulement à expiration le 20 août 1986 ; qu'il a, par ailleurs, réclamé le remboursement du coût de travaux exécutés dans les lieux ; que
Source officielle3ème chambre
67820922fa7a008e5409f2cc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
67932e4d20da87ff5e011367
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielleciv3
613721c0cd580146773f6e1f
12 mai 1992
12 mai 1992
profit de l'Agence du palais, dont le siège social est à Bastia (Haute-Corse), ..., prise en sa qualité de syndic de la copropriété E Casella à Miomo, Bastia, défenderesse à la cassation ; La demanderesse
Source officielleciv3
61372384cd5801467740ad30
15 juin 2000
15 juin 2000
de communes de l'agglomération orléanaise, dont le siège est Hôtel de Ville, 45760 Boigny-sur-Bionne, 2 / du Directeur général des impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse
Source officiellePage 15 sur 18401