Selon la loi nº 6785 en vigueur jusqu’en 1985, le propriétaire du terrain visé devait faire une demande si son terrain n’avait toujours pas été utilisé pour la destination prévue et la restriction

activité de location de cet ensemble immobilier pourrait être compromise, dès lors qu'en sa qualité de bailleur, elle est tenue à certaines obligations, dont celle de fournir un bien conforme à la destination

- user des locaux suivant la destination prévue au bail.

ainsi de cohérence et de suivi dans ses initiatives, sans constater que, à la date de la cessation par la SARL Clargaud de l'exploitation des locaux, ceux-ci étaient conformes effectivement à la destination

ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas

et à en faire jouir paisiblement le preneur et ce pendant toute la durée du bail, - que le bailleur doit supporter le coût des travaux nécessaires pour que les lieux loués soient conformes à leur destination

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / () ".

précédente constitue également un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance ; que ces manquements de la SNC Juin Saint Hubert à son obligation de délivrance d'un bien conforme à la destination

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Si les immeubles expropriés (...) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

La locataire considère qu'une majoration de 3% est excessive soulignant que la destination prévue au bail n'est pas particulièrement large comme le serait la destination " tous commerces ".

Electricité de France et un lot n° 14, cadastré [...] , conservé par les lotisseurs ; que le règlement de lotissement, approuvé par arrêté préfectoral du 6 mars 1970, prévoyait que le lot n° 12 était destiné

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Européenne de blanchisserie hospitalière, les conclusions de M.

La requérante soutient que ce règlement ne pouvait se fonder que sur les cinq destinations et les vingt sous-destinations désormais prévues par l'article R. 151-27 de ce code dès lors que le plan local

Il est versé aux débats une sommation visant la clause résolutoire signifiée le 19 octobre 2022 par acte d'huissier au défendeur le mettant en demeure de respecter la clause : " destination des locaux

supérieur à cinq ans (...) et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 12-6 du même code : Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".

Monsieur Jacques X...et Madame Josiane Y...épouse X...arguent d'un préjudice selon eux incontestable, les sommes qu'ils ont investies et remises n'ont pas été employées à la destination prévue, les travaux

amélioration du terrain ; que par ailleurs le preneur ne peut utilement soutenir que les travaux réalisés ne sont que la conséquence nécessaire de l'utilisation commerciale des locaux, car la seule destination

pouvait reprocher à Mme X..., bailleresse, une inexécution de l'obligation de délivrance, sans constater que celle-ci aurait démontré avoir rempli son obligation de délivrer des locaux conformes à la destination

06. 2005, soit 1 963 € ; -que cette somme porte intérêts à compter du présent acte ; -le paiement de 22 100 € correspondant aux loyers dus jusqu'au 30. 04. 2008 ; -l'application de la clause pénale, prévue