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5 002 résultats pour « dette d'aliments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801c9e9c3ba90f51dc18e8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

/Toute stipulation contraire est réputée non écrite./ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle

Page 15 sur 251

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TCOM

Fond 1

69a64c3ccdc6046d47500551

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société A-Z BATIMENT indique vouloir poursuivre le paiement de sa dette par échéancier de 100 € par mois jusqu'à extinction de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

643e351c83146e04f531eb47

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[T] reconnaît le principe de sa dette et le montant qui lui est réclamé, - condamné M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884eecdc6046d4746ad9e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Subsidiairement, en cas de refus du créancier du rééchelonnement de sa dette en 48 mensualités, elle sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, que sa dette soit rééchelonnée

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6afacdc6046d47f4b4b0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386c6

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

Source officielle
TJ

Référés

6a109d15cdc6046d479aa740

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2372ccdc6046d47925f94

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment."

Source officielle
TJ

Jex

65b2b26efd6229a4e58a22f0

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254b8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle indique rembourser une dette de 2.330,55 euros auprès de la société ADIE par mensualités de 150 euros.

Source officielle
TJ

Jex

65c678b45d2ded2ab7c81e92

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Ces dispositions ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. En l’espèce, la saisie-attribution a été dénoncée pour une créance de 21.986,50 euros et se trouve cantonnée à hauteur de 660 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd923fa

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Il en a déduit que le bailleur était en droit de solliciter du juge locatif un titre exécutoire arrêtant la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6973b142cdc6046d4772da9f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec791cdc6046d47e6fbfd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[Z] demande au juge de l’exécution de : - prononcer la compensation de la dette de 26 131,95 euros dont est débitrice Mme [X] son égard, avec la dette de 18 432,97 euros dont il est débiteur à l’égard

Source officielle
TJ

JCP

67115203aa7e95fd3fcf583a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JCP FOND

66fda8cc38de0398b51e9d07

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ainsi, la condamnation de [J] [D] et [R] [X] au paiement de la dette locative mentionnée ci-dessus sera solidaire.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fcc21c0e53e790de4e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98caaa704a07f492cce1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Les époux [V] justifient de relevés bancaires établissant des revenus d’environ 3.015 euros par mois pour le couple,

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630fb9f94e984650c0a0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bc7cdc6046d4707a55c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[D] [Z] [Y] et Mme [H] [Z] [Y] le 25 avril 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.

Source officielle