[S] lui ont opposé une fin de non recevoir fondée sur un acte du 4 décembre 2015, en soutenant qu'il s'agissait d'un accord transactionnel.

déclaré la vente parfaite, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions, les époux X... ont fait valoir que l'acte litigieux avait été rédigé et formalisé sans le concours d'un professionnel des transactions

que, de même, le livre de police, présenté tardivement, fait apparaître que 45 opérations portant sur 69 367,88 grammes d'or, n'ont pas été enregistrées ; que, toutefois, en ce qui concerne la différence

T... et la société Midipar, devenue actionnaire majoritaire de la société Le Boulanger de Monge, à la suite d'un précédent accord transactionnel conclu le 12 mars 2012, entre M.

Le 5 septembre 2016, des différends étant survenus entre les parties, celles-ci ont conclu un protocole transactionnel à l'occasion duquel la société Azurial a accepté qu'à compter de la deuxième échéance

[V], avocat au barreau de Bordeaux, qui, à l'occasion de ces missions, a détourné des fonds revenant aux différentes liquidations judiciaires. 2. Le 10 novembre 2009, M.

sera donc écartée"; "alors que l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve

le 10 septembre 1993, laissant pour lui succéder ses trois soeurs ainsi que Mme X..., née Y... qu'il avait épousée la veille de sa mort ; qu'à l'ouverture de la succession il a été constaté que différentes

sur l'action civile éteint l'action en réparation du préjudice causé par l'infraction ; que la transaction du 19 juillet 2002 stipulait qu'à la suite des divergences de points de vue entre les associés

et des travaux publics (SMABTP), assureur de responsabilité de la société ARCM, a indemnisé une société tierce, maître de l'ouvrage, et s'est fait consentir par lui, dans le cadre d'un protocole transactionnel

compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor public à concurrence de la différence

La société Teréga a opposé à la société Eiffage l'irrecevabilité de la demande au regard de la transaction intervenue entre les parties le 29 septembre 2017.

de la valeur de productivité ne sont que subsidiaires et que leur utilisation suppose la justification préalable, par l'administration, de l'impossibilité d'une évaluation en fonction du prix de transaction

de la valeur de productivité ne sont que subsidiaires et que leur utilisation suppose la justification préalable, par l'administration, de l'impossibilité d'une évaluation en fonction du prix de transactions

poursuites de l'administration des douanes à son encontre pour obtention indue d'un régime préférentiel ; qu'elle lui a réclamé, en réparation, la somme de 120 000 francs, montant de l'amende transactionnelle

non par lui, mais par le gérant de la société, peu important que les bulletins suivants reproduisant la même mention aient été rédigés par lui, qu'il avait produit des documents démontrant qu'à la différence

carte Amex pour un montant global de 150 954 francs au motif que, le seuil d'autorisation de garantie automatique de deux mille francs étant dépassé, le TPE n'avait à aucun moment autorisé lesdites transactions

consumer communications France (la société Philips), la communication intégrale de ses conditions de vente relatives aux télécopieurs et la communication de l'échelle des remises correspondant aux différents