Invest, professionnels de l'immobilier, exerçant l'activité de marchand de biens, ne pouvaient ignorer qu'une partie de la pièce de séjour de l'appartement avait été construite sur une partie commune à usage

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER L'USAGE LOCAL INVOQUE PAR LUI SELON LEQUEL LE PREAVIS DOIT COURIR A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT,

démontrait que cette dégradation de son positionnement sur le marché français n'avait pu être compensée au niveau du groupe par ses autres filiales européennes, lesquelles avaient enregistré une diminution

Perifem et de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, l'exécution du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage

du fonctionnement d'un supermarché dont la taille s'est avérée être très sensiblement supérieure à ce que permettait le plan d'occupation des sols ; qu'elle est de même fondée à soutenir que la diminution

tirés de la cession de biens similaires ; qu'en retenant que l'abattement de 10 % appliqué par l'administration fiscale pour tenir compte de l'état d'indivision de la nue-propriété correspondait à la diminution

Y... présentait divers désordres qui en empêchaient l'usage , comme devait le confirmer l'expertise judiciaire , a assigné M.

, " Moreau, employé de la Semmaris, a procédé, durant la période de temps visée par la prévention, à des contrôles des recettes des péages à la suite de la forte diminution de celles-ci, et a relevé

Y..., notaire, percevait, en vertu d'un usage d'entreprise, une prime de quatorzième mois depuis 1980 ; que n'ayant perçu que deux acomptes sur cette prime au titre des années 1985 à 1988, Mme X..., après

cet usufruit, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que dans le cadre de l'instance ayant abouti au précédent jugement du 12 octobre 2009, les parties n'avaient pas pris en compte le droit d'usage

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.

Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

selon le moyen : 1°/ que la victime d'un accident du travail dû à une faute inexcusable de son employeur a le droit de demander à celui-ci la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution

compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

que les avantages dont il réclame le bénéfice constituent effectivement des usages au sens de l'article précité.

[M] [R] le lot n° 1160 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis [Adresse 2], soit un bâtiment à usage d'habitation, un local à usage d'atelier d'artiste, un jardin et un huitième indivis de la

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Cortal Pierre 2, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la banque Société générale, qui avait demandé la révision