Code de procédure pénale ; Attendu que l'auteur du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction doit, lorsque le préjudice consiste en une perte ou une diminution

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.

Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet État membre peut

La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale. () ". 3.

Considérant que l'agent immobilier avait engagé sa responsabilité à leur égard, Pascale Y... et Marc Z... refusaient de lui payer sa commission.

MOTIFS Sur la demande de diminution du taux d’incapacité permanente partielle.

LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU QU'IL EXISTAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE DONNANT DROIT A UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE LA DECISION L'EXISTENCE D'UNE DIMINUTION

de l'existence des faits délictueux pénalement poursuivis, et que le résultat des procédures pénales en cours aurait pour effet d'augmenter la valeur des actions acquises et non de provoquer leur diminution

Or, tel n'est pas le cas lorsque ces efforts de conservation ne suffisent pas à empêcher une diminution sensible des effectifs de grand tétras, dès lors qu'une telle diminution est susceptible de conduire

DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 287-3 ET 1651-3 DU CODE, LE NOTAIRE MENTIONNE A L'ARTICLE 1653 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1651-3 QUE PAREILLE COMPOSITION DE LA COMMISSION

DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 287-3 ET 1651-3 DU CODE, LE NOTAIRE MENTIONNE A L'ARTICLE 1653 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1651-3 QUE PAREILLE COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 février 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.

Ayant constaté une diminution de sa rémunération, à raison du fléchissement puis de la perte de l'activité de renouvellement de contrats, Monsieur X... soutenant que l'attitude de l'employeur s'analysait

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction siégeant près d'une cour d'appel, d'avoir fait droit à

Par un avis du 6 juillet 2020, la commission s'est dessaisie du dossier au motif qu'elle ne pouvait se prononcer en l'absence des parties à la réunion de conciliation.

C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation.