X..., sauf en ce qui concerne deux procès-verbaux d'audition du 21 février 2008, qu'il a annulés ; "aux motifs que M.

J..., née le [...] à Saint-Joseph (La Réunion) qui prête serment (article 446 du code de procédure pénale) de dire toute la vérité rien que la vérité avant d'être entendu par la cour, - M.

ce fait les biens communs des époux [Y] [O] se trouvent exclus des poursuites des créanciers de Monsieur [Y], - dire et juger que les biens communs à savoir les immeubles de [Adresse 9] objet de la

tribunal de grande instance de Bonneville, 13 octobre 1994), rendu en dernier ressort en certaines de ses dispositions que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Savoie ayant exercé des poursuites

E... , doute qui doit lui profiter et qui ne permet de retenir à son encontre le délit d'abus de biens sociaux à l'encontre de cette société ; que Mme F... , poursuivie pour recel et complicité des abus

Elle a conclu à la régularité de la procédure poursuivie devant le tribunal judiciaire de Chaumont, ayant notifié la reprise d'instance à Mme [N] et n'ayant pas poursuivi la procédure contre M.

et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.

l'arrêt attaqué qui a été rendu à la suite des débats qui se sont déroulés en méconnaissance de cette exigence doit être annulé ; "2 ) alors que la chambre de l'instruction doit rendre ses arrêts en

à voir annuler les poursuites exercées contre lui en application de la règle "non bis in idem" en raison de l'existence de précédentes poursuites exercées à son encontre pour les mêmes faits et subsidiairement

condamné les deux premiers chacun à 50 000 euros d'amende, le troisième à 10 000 euros d'amende, a ordonné la confiscation des scellés et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Y... des fins de la poursuite et débouté M.

Dire qu'elle n'a pu interrompre la prescription, Dire que les pièces 86 à 94, dont fait état M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme W... de ses demandes tendant à voir dire et juger que son contrat de travail s'était étendu du 1er septembre 2011 au 31 juillet 2014, à obtenir la

[L] a été relaxé par le juge pénal du délit douanier ayant justifié la saisie de son navire, cette décision est intervenue à la suite de la constatation régulière d'un délit douanier et après son refus

d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et la quatrième à 20 000 euros d'amende, les quatre à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats

[C] et Mme [C] demandent à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions - annuler le commandement aux fins de saisie-vente signifié par la banque le 14 mars 2022 - dire et juger que

du chef du délit de corruption passive ; qu'en la déclarant néanmoins coupable d'un tel délit, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et notamment l'article 388 du code de procédure pénale

d'appel de LYON, en date du 11 décembre 2009, qui dans l'information suivie contre elle des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte qu’il

de saisie immobilière à l'encontre de la Société au service du développement (SSD) ; que la débitrice saisie a déposé un dire, tendant à la nullité de la procédure, en soutenant notamment que le poursuivant