Y... qui avait déjà produit ses effets ne pouvait pas rendre la possession d'état de l'enfant équivoque, voire inexistante, à l'égard de son père prétendu légitime, la cour d'appel a violé l'article 322

qui l'impliquent nécessairement ; qu'en s'abstenant de constater des actes manifestant sans équivoque l'intention de M.

de cette loi ; qu'en jugeant le contraire et en exigeant des emprunteurs qu'ils établissent l'intention commune et non équivoque des parties de soumettre le prêt aux dispositions protectrices du code

X... eût disposé de moyens et arguments sérieux pour contester avec succès l'existence de la faute grave, la cour d'appel a violé les articles 2044 et suivants du Code civil; Mais attendu que si le

; Mais attendu qu' ayant relevé que la cession à un tiers de l'entreprise LRC comprenant les actifs de la société Massalia avait été ordonnée en justice et en parfaite connaissance du caractère équivoque

de la métallurgie; qu'en l'absence, dans ce contrat, de réserve ou d'exception sur l'application de ces accords et de dispositions excluant une contrepartie financière à la clause de non concurrence,

, dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article, et alors d'autre part, subsidiairement, que les dispositions

[L] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [L] dispose, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage sur le bien situé [Adresse 2] et sur le mobilier le garnissant, en application de

[B] [U] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

La possession est équivoque si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire.

payer les honoraires d'architecte dus pour la construction des pavillons, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 28) que l'intention de nover ne se présume pas ; qu'elle doit être non équivoque

; que la cession du crédit-bail a été authentifiée par acte notarié du 31 mai 1988 ; que, le même jour, pour les mêmes locaux, la société SOFECOME, d'une part, consentait une convention de mise à disposition

de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque

sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que les dispositions

Villeneuve-d'Ascq en 1990, a établi un plan social destiné au reclassement du personnel employé à Nantes qui ne souhaitait pas rejoindre le nouveau centre d'activités ; que, conformément aux dispositions

Y... à compter du 15 décembre 2006, et justifiait de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à son contrat en versant aux débats un mémorandum établi par M.

Y... se soit tenu à la disposition de son employeur pendant toute la durée de son contrat de travail à durée indéterminée et sur l'absence de preuve de l'affectation effective du marin à des tâches de