Bénéteau à la société X... sur la conclusion antérieure d'un autre contrat de concession sur le territoire qui lui avait été concédé, en violation de la zone d'exclusivité, constituait une réticence dolosive

Monsieur [F] fait donc état de réticence dolosive.

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 2012), que M. et Mme X... ont vendu un immeuble à la société civile professionnelle Bacchus 16 (la SCI) ; que leur reprochant de lui avoir volontairement dissimulé

Y..., garagiste ; qu'une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté ; qu'au soutien de son action en nullité de la vente pour réticence dolosive, Mme X... a fait valoir que

découvert la présence d'amiante lors de travaux de rénovation, l'acquéreur a obtenu la désignation d'un expert en référé puis a assigné les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la réticence dolosive

Le cabinet [C] prétend avoir perdu cinquante-deux mandats et invoque des manœuvres dolosives ou la dissimulation d'informations sur l'état des copropriétés.

compromis de vente du 11 juin 2001, que toutes les installations étaient en conformité avec la législation en vigueur, la cour d'appel qui retient qu'il n'est justifié d'aucune manoeuvre ou réticence dolosive

qu'elle procède « d'une fraude ou d'une dissimulation » ; que sollicité à de nombreuses reprises par le maître de l'ouvrage, M.

le cocontractant qui, de propos délibéré même sans intention de nuire, viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ; qu'en écartant la faute dolosive de la société Spécim

la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de caractère déterminant de l'information omise, a retenu que le défaut de révélation de ces préconisations n'était pas constitutif d'une réticence dolosive

Z... a procédé à des " falsifications par grattages ", sont, selon le moyen, insuffisantes pour établir que les grattages sont constitutifs de manoeuvres dolosives et qu'ainsi, l'arrêt attaqué est, en

. ; que s'agissant de l'activité réelle de la société Vermont, qui selon l'acquéreur aurait été dissimulée par les cédants, la cour ne peut que constater l'absence d'intention dolosive de la part de ces

d'une règle de droit à laquelle sa situation particulière lui permettait effectivement de prétendre, en se déterminant par des motifs tirés de la fraude pour caractériser l'existence de manoeuvres dolosives

cas de revente de la propriété, l'adaptation de cette installation à la taille de l'habitation, relevé, sans violer le principe de la contradiction, que la société du Moulin Jean-Marie avait ainsi dissimulé

Il résulte de l'article 1116 (ancien) du code civil que celui qui excipe d'un dol au soutien d'une demande indemnitaire doit établir une intention dolosive et le caractère déterminant du dol invoqué.

N'AYANT PAS REMBOURSE LE PRET, LUTIAU L'A ASSIGNE EN PAIEMENT EN MEME TEMPS QUE LES CAUTIONS ; QUE CELLES-CI ONT SOUTENU QUE LEURS ENGAGEMENTS LEUR AVAIENT ETE PAR LES MANOEUVRES DOLOSIVES DE Y...

Il ajoute que cette dissimulation volontaire constitue une réticence dolosive de la part des vendeurs qui connaissaient le caractère déterminant pour l'acquéreur de cette information portant sur une caractéristique

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI LA MAMMA à payer à Mme A... la somme de 10.000 € au titre de la perte de chance résultant de la réticence dolosive