procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet ; qu'en énonçant que la vente des meubles après saisie ne constitue pas une faute, alors que la propriété des biens saisis étant contestée par une action

L'ADRAF a contesté en réplique la revendication de M. X...relative au lot 132 non étayée de preuve tant en ce qui concerne la prétendue donation par M.

des droits sur le dessin et modèle non enregistré en l'absence de revendication du créateur.

du 23 avril 2002 avait inclus dans leur parcelle en homologation d'un bornage qu'ils avaient obtenu précédemment, ni la propriété du reste du mur, mais qu'en ce qui concerne les autres surfaces revendiquées

J...au profit de la société Jaula et que l'action en revendication exercée par celle-ci devait être rejetée.

en matière de propriété littéraire et artistique visées par l'article D 211-6 du code de l'organisation judiciaire ne pouvaient concerner que les actions relatives aux dessins et modèles (article D 521

En l’espèce, il semblerait que le défendeur n’a pas voulu faire la distinction entre bornage et revendication territoriale et que l’option qu’il sollicite serait motivée par sa volonté de ne pas perdre

L'action formée devant le tribunal de commerce de Versailles puis devant la cour est une action en revendication du créancier s'agissant de la société Tech Data qui bénéficie d'une clause de réserve de

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Il ne remet pas en question le fait, relevé par le premier juge, de n'avoir pas exercé en temps utile l'action en distraction qui lui était ouverte en application de l'article R.221-51 du code des procédures

de la revendication 1 du brevet FR 15 50437.

en revendication et la forclusion de l'action en nullité du fait de la tolérance du titulaire du droit antérieur allégué, sont expirés ; que les demandes subsidiaires de l'association en nullité de la

Le 8   novembre 2006, les requérants adjoignirent à leur action initiale une action en revendication des biens en litige, sur la base du droit commun. 23.

fondée sur la responsabilité contractuelle et ne constituait pas une action en revendication.

vertu de l'apport en nature qui lui en avait été fait, lors de sa constitution, par la Société scientifique Durr, laquelle les avait acquis de la société DDS ; que la société Procrédit a exercé une action

Ces mots, indiquant clairement un but, montrent que la Convention protège la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d’un syndicat par l’action collective de celui-ci, action dont

en concurrence déloyale ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, pris en toutes leurs branches et réunis: Attendu que la société Lallemand reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'action

Sur la recevabilité de l'action en nullité de l'ensemble contractuel M.