Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b4d9ba5988459c42a2a
23 juin 1982
23 juin 1982
AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY D'UNE DEMANDE DE CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DE SON MARI PAR UN AUTRE TRIBUNAL, M E.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86680
7 novembre 2002
7 novembre 2002
ou en séparation de corps; Enfin, elle réclame l'allocation de la somme de 534 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; MOTIFS DE LA DECISION Il n'y a pas lieu
Source officielleciv2
60794bac9ba5988459c439f0
2 décembre 1987
2 décembre 1987
qu'en rejetant ce moyen l'ordonnance n'a fait qu'appliquer les dispositions du décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600028_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c430ea89248182acb4f
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles Iiter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100211
25 février 2009
25 février 2009
de corps en divorce lorsque la séparation de corps a duré trois ans, ne confère pas force de chose jugée au jugement qui prononce le divorce ; que ce jugement peut lui-même être frappé d'appel ; que la
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2d17147355d7afb996
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edcd
19 septembre 2011
19 septembre 2011
de cet élément d'extranéité devait se poser la question de la juridiction internationalement compétente et de la loi applicable ; Attendu que la règle de compétence de droit commun en matière de divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100701
29 juin 2011
29 juin 2011
X... et Mme Y... ayant contracté mariage le 23 avril 1956, un jugement du 28 juin 1989, confirmé par arrêt du 13 novembre 1990, a converti en divorce la séparation de corps aux torts du mari prononcée
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ecc7c88e074ba02f40a2d3
1 avril 2025
1 avril 2025
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce
Source officielle4ème Chambre Cab D
6616d7e363271232b2e4bc7e
10 avril 2024
10 avril 2024
de corps, RAPPELLE que la séparation de corps entraîne séparation de biens, FIXE la date des effets de la séparation de corps à la date de l’assignation le 31 juillet 2023, RAPPELLE que la reprise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100562
28 mai 2015
28 mai 2015
de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu' est assimilable à l'assignation en divorce, l'assignation en séparation de corps
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16311b9f94e984650c0cd
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de corps ; RAPPELLE que la séparation de corps entraîne séparation de biens ; RAPPELLE que la reprise de vie commune met fin à la séparation de corps et que pour être opposable aux tiers elle doit être
Source officielleciv2
613723c8cd5801467740e163
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100301
19 mars 2014
19 mars 2014
à la loi du 10 juillet 1965, applicable à la cause, lequel ne s'applique certes qu'aux épouses, mais qui fait une application particulière, en cas de dissolution du mariage par divorce ou séparation de
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a46
7 avril 2025
7 avril 2025
à la nationalité de l’épouse ; Attendu qu’aux termes de l’article 03 du règlement européen du 27 novembre 2003 dit Bruxelles IIbis : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c456
3 octobre 2025
3 octobre 2025
est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État : a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100514
25 avril 2007
25 avril 2007
Mais attendu qu'aux termes de l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4348c
12 février 1986
12 février 1986
dans le mois ne pouvait valoir justification de l'achèvement de la mission de l'avocat ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article 1129 du nouveau Code de procédure civile, la requête en divorce
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40d22996ce54483c322
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Source officiellePage 15 sur 213