une inégalité de traitement entre, d'une part, une personne étrangère ne comprenant pas le français mais sachant lire une autre langue, et qui en conséquence bénéficie utilement de la remise du document

personnelle à elle-même ; qu'elle ajoutait que l'acte prétendait également être causé par un commissionnement d'indication de deux immeubles, très précisément désignés, qui figuraient toujours sur le document

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : "les

léger décalage de date existe entre cette déclaration sur l'honneur et les attestations d'employeurs, ce décalage s'expliquant par l'ancienneté des faits sur lesquels les parties n'ont pu conserver de document

dernière réunion sous forme orale, si bien que l'employeur a méconnu les dispositions des articles L. 321-4-1, alinéa 2, et L. 431-5 qui lui imposaient de fournir en temps utile au comité d'entreprise un document

d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document

d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document

39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document

° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement

ETE ETABLIS PAR LE PERCEPTEUR EN SA QUALITE DE TRESORIER DU SYNDICAT COMMUNAL, QUE CES PIECES FAISAIENT MENTION EXPRESSE DU SYNDICAT D'ALZITONE ET D'UN LOYER ANNUEL DE 2.500 ANCIENS FRANCS, QUE CES DOCUMENTS

pas répondu à certaines d'entre elles ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que, si les époux Z... bénéficiaient d'une certaine indépendance dans la conduite de leur élevage, il résultait des documents

Les juges relèvent cependant que ce défaut de notification orale n'a pas porté atteinte aux droits de la personne concernée laquelle en avait eu connaissance par la remise du document écrit. 7.

sincérité des déclarations portées par les parties que jusqu'à preuve contraire administrée, conformément aux articles 1341 et 1347 du Code civil ; qu'en constatant que Mme Y... justifiait, par les documents

accord pour qu'elle soit prolongée, que le contrat de travail ne prévoyait pas de faculté de renouvellement de la période d'essai, que la convention collective applicable impose dans un tel cas un 'document

L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet

dispositions d'ordre public applicables à la rupture du contrat de travail, qui s'imposent à l'employeur ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait adressé aucun document