en n'écartant pas une attestation du docteur Y... produite par l'employeur qui ne respectait pas les prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que les documents

tendant à verser au salarié un salaire sur 9 mois équivalent, voire supérieur à un salaire sur douze mois, et à lui permettre pendant la durée de la fermeture du restaurant Le Louis XIV de s'inscrire aux Assédic

1999, elle avait reproché à l'employeur de ne pas l'avoir encore fait bénéficier de la clause de cession, et demandé l'envoi d'un solde de tout compte, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

(la société) de remettre des documents à M. X... ; que le bureau de jugement a, par jugement du 4 octobre 1993, condamné la société à payer certaines sommes à M.

troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de communication des documents

condamnation de l'association "Festival international de la musique du film" en paiement de salaires, indemnités de congés payés et à la remise de certificats de travail, bulletin de paie, attestations d'ASSEDIC

fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur le préjudice moral subi et le préjudice résultant de la délivrance tardive de l'attestation ASSEDIC

diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, commet une faute grave justifiant le licenciement, le salarié produisant des documents

X..., qui lui disait que ce document " calmerait le jeu " dans le cadre de l'enquête pénale en cours.

Mustapha X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC de la région d'Orléans, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient

que, dans la mesure où le licenciement prenait effet au mois de mars 1995 avec un préavis de trois mois, soit le 30 juin 1995, comme indiqué dans le certificat de fin de travail et dans l'attestation Assedic

de l'année 1991; que depuis l'accident survenu à son mari, Anne-Marie Z... continue à percevoir sa propre rémunération; que Michel Z..., au chômage depuis le mois d'avril 1991 était indemnisé par l'ASSEDIC

X... des rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées

salaires, de congés payés sur préavis, de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de prime, et à remettre certains documents

532 francs due à l'URSSAF ; qu'en déclarant que cette clause essentielle, dont les cessionnaires ont fait valoir qu'elle les avait déterminés à acquérir les parts sociales, en dépit de l'absence de documents

La société intimée s'oppose à toute demande à ce titre en faisant notamment valoir que l'attestation destinée au Pôle emploi a été adressée dans un délai normal, accompagnée de la documentation sur la

Y... avait reconnu explicitement sa qualité de salarié, que, d'autre part, ce dernier lui avait ensuite remis, le 28 juin 1995, une attestation ASSEDIC ainsi qu'un bordereau de créance complémentaire attestant

que son interprétation du nouvel organigramme de la société était erronée, et s'étant vu confirmé officiellement dans ses fonctions, décide néanmoins de rendre sa voiture de fonction, restitue ses documents