[A] et la société [Localité 12] in solidum à verser la somme de 50 000 euros à la commune de [Localité 12], alors « que le caractère frauduleux d'un dépôt de marque doit s'apprécier globalement, en tenant

Il convient en conséquence de dire que les sommes allouées produiront intérêts à compter du présent arrêt.

justice administrative, de procéder au réexamen de sa demande d’admission exceptionnelle et de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ou tout autre document

documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l’obligation de conformité définie par l’article L. 152-1 ».

écrit susceptible d'être argué de dénaturation, et qu'ainsi, en rejetant la requête en faux, en ce qu'elle visait les affirmations contenues dans l'arrêt 308 A du 27 avril 1995, selon lesquelles d'une

[M] et la société GLOBAL ECOPOWER sont condamnés in solidum à lui verser la somme de 500.000 euros.

X... pour la SCI Projet Global Leval un permis de construire un restaurant et des logements, et au prononcé du caractère illégal du permis de construire contesté et, d'autre part, à ce que la commune de

[T] de sa demande visant à condamner la SARL Liaisons Directes à lui délivrer les documents rectifiés sous astreinte globale de 100 € par jour à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir

[E] a ainsi perçu une somme globale de 33.000 euros bruts de l'employeur jusqu'au 21 décembre 2022, en sus des indemnités compensatrices de congés payés réglées avec le dernier bulletin de paie, au titre

[N], la somme provisionnelle, actualisée, de 75 000 euros hors taxes et à Mme [N], la somme provisionnelle actualisée de 18 330 euros hors taxes, - condamné la société Global D à communiquer à M.

DECIDE : Article 1er : La commune de Bora Bora est condamnée à verser à la Sarl Vicart Tura Ora une somme de 426 558 F CFP en réparation de son manque à gagner.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 500 euros par jours de retard, de lui délivrer un passeport dans un délai de 48 heures ; 3°) de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme

provisoire de séjour par voie postale ou l'enverrait en cours de la présente instance, de lui enjoindre de produire la copie du document provisoire de séjour dans l'attente de sa réception éventuelle

S'agissant de la cohérence au sein des documents constituant le plan local d'urbanisme : 21.

[I] [VB], Mme [GI] [R] et Mme [NO] [XZ] veuve [M] la somme globale de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Mme [D] [OI] épouse [N] de sa demande

création de 30 à 40 logements sur une zone non urbanisée ni artificialisée sur la parcelle cadastrée section C n° 560 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné une somme

de travail expressément visée par le reçu pour solde de tout compte et non sur les droits futurs éventuels du salarié, comme l'ont affirmé les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un document

« Régional c/o Bax Global, Roissy Aéroport, Paris, France », quand il était constant que seule la société Bax Global, commissionnaire de transport, avait conclu le contrat de transport aérien, à l'exclusion

à voir condamner la société Generali à lui verser la somme de 108348 euros au titre de sa perte d'exploitation, - l'a déboutée de sa demande visant à voir condamner, en tout état de cause, la société