AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417975
9 octobre 2020
9 octobre 2020
l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à la suite du dernier rapport d'inspection la concernant en date du 4 mai 2015, cosigné par l'intéressée, lequel documentait
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CHAMBRE SOCIALE B
62760c8a593736057d78a9f9
6 mai 2022
6 mai 2022
occuper ses fonctions précédentes en raison des avis d'inaptitude, a été placé après accord du médecin du travail (courrier du médecin du travail du 17 septembre 2014 p17 employeur), sur un poste de documentaliste
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