G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H...

, peut y renoncer ; qu'en l'espèce, la société Le Colombier faisait valoir qu'à supposer que la clause d'élection de domicile désigne le tribunal de grande instance de Draguignan comme étant compétent,

général DE GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour violation de domicile

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été recrutée par l'intermédiaire de l'association Assistance et aide à domicile

En accord avec l'association, un pourcentage temps passé en soins médicaux / temps d'aide à domicile a été fixé à 25 % pour les soins médicaux et à 75 % pour l'aide à domicile.

X... a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'assignation introductive d'instance signifiée à domicile à cette adresse avec remise de l'acte en mairie, était nulle ; Attendu que M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2025 Mme [B] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2023, qui, pour violation de domicile

domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

n'est régulière que si l'huissier a procédé à la vérification du domicile du destinataire ; que la seule indication que le domicile est connu de l'étude n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité et d'illégalité, alors : « 1°/ que toute personne a droit au respect de son domicile ; les domiciles et les locaux comportant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 14 mars 1990 comme travailleuse à domicile

X..., Y..., Z... et A... à son encontre alors que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles

X... à son encontre alors, selon le moyen, que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles

P..., domiciliés [...] , 3°/ M. A... P..., 4°/ Mme L...

au domicile personnel de Mme X..., l'intéressée n'avait pas ultérieurement manqué à ses obligations en prenant en compte les réponses faites à l'annnonce, d'où il suit que les juges du fond ont privé

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a perçu de la Caisse d'allocations familiales de la Réunion les allocations familiales ainsi que l'allocation de garde d'enfant à domicile

charge de la direction du contrôle fiscal Ouest, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, le mari avait soutenu que la femme se retirait dans une petite chambre, mais pas que cette chambre serait située à part de leur domicile

X... sur la liste électorale de la commune de Sainte-Terre au titre de son domicile réel dans cette commune, alors que la notification de la décision de la commission administrative qui l'avait radié de

du plaignant, que- " le sens de la phrase relative à cette élection de domicile démontre que c'est bien X... qui faisait élection de domicile, et non la société civile professionnelle d'avocats, puisque