Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 246 résultats pour « donneur d'ordre en redressement ou liquidation judiciaire »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 246 résultats pour « donneur d'ordre en redressement ou liquidation judiciaire »
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Article L443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur
Article L1432-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
Dans ce cas, le donneur d'ordre initial est assimilé au maître d'ouvrage et le transporteur qui fait appel à un transporteur sous-traitant est assimilé à l'entrepreneur principal.
Article L611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentionné au II de l'article
Article L721-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
l'institut sur les instruments financiers, les effets, les créances ou les sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement
Article L621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L. 621-9.
Article Annexe IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81
Article 12 Opérations de pesage Article 13 Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi 13.1.
Article L723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14
compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
Article 514-2
Les règles du marché déterminent les catégories d'ordres exécutables par les membres du marché.
Article 4
consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions visés à l'article R. 4412-94 du code du travail et définis par le donneur
Article R1263-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités
Article R5221-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97
Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque : 1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ; 2° L'employeur, le donneur
Article L3253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; 2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement
Article L143-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44
créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement
Article L145 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes
Article L133-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement
Article R213-48-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61
-Le mandataire judiciaire présente les demandes de remise de dette ou de délai de paiement des entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dans les conditions définies par l'article R. 626-7 du code
Article L613-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
judiciaire mentionnées au livre VI du code de commerce.
Article R631-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article R631-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article Annexe I
: Mesures de capacité pour liquides : En métal autre que l'étain : Capacité nominale : De 2 dal exclus à 2 hl inclus : TARIF PAR INSTRUMENT : 1,50 NUMERO D'ORDRE : 311.3.2.1 INSTRUMENTS : Mesures de capacité pour liquides : En étain
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