LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 425, 493, 497, 499, 544, 591 et 593 du code de procédure pénale et de la règle du double

degré de juridiction imposait d'organiser une audience.

D'APPLICATION DU DECRET DU 24 MARS 1972 NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DUDIT DECRET, D'INTERPRETATION STRICTE PUISQUE FAISANT ECHEC A LA REGLE DE DROIT COMMUN DU DOUBLE

A FAIT L'OBJET DE PROROGATIONS SUCCESSIVES JUSQU'AU 1ER JUILLET 1967, TANDIS QU'AUCUN TEXTE N'A ABROGE LES LOIS DES 28 MARS ET 30 JUILLET 1947 DONT LES DISPOSITIONS TOUJOURS EN VIGUEUR EXCLUENT LE DOUBLE

RAPPORT AUX OBLIGATIONS DES DEBITEURS, ET QUE, DE TOUTE FACON, UNE TELLE MODIFICATION NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AUX DEBIRENTIERS QUI N'ETAIENT INTERVENUS QU'EN CAUSE D'APPEL ET N'AVAIENT PAS BENEFICIE DU DOUBLE

Elle considère que la radiation la priverait de fait du double degré de juridiction et du droit à un procès équitable.

celui-ci se trouve dans une situation trop contraignante qui lui interdit, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double

celui-ci se trouve dans une situation trop contraignante qui lui interdit, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double

que la société Tab fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les articles 555 et 564 du code de procédure civile sont d'interprétation stricte puisqu'ils dérogent à la règle du double

violés ; deuxièmement, et en toute hypothèse, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Z... insistait sur la circonstance que la violation des exigences légales en matière d'assignation l'avait privée du double

rapport du juge-commissaire, sauf dans les circonstances de l'article 26, doit être compris comme excluant tout rapport dans ce cas; que ces deux textes tendent à garantir le respect des principes de double

et à son examen médical, ce qui n'est pas prévu devant la Cour nationale qui statue uniquement sur pièces ; qu'ainsi, l'évocation après annulation du jugement de première instance prive l'assuré du double

nullité du jugement résulte d'une irrégularité préalable des premiers juges qui ne peut être réparée en appel ; que, dès lors, la Cour ne pouvait se déclarer saisie du litige sans priver les parties du double

personnel " ; "... que la Cour ne saurait connaître de l'affaire à l'encontre de Pierre B..., Gilbert A... et Dominique Y... cités personnellement pour la première fois en cause d'appel, la règle du double

DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION LORSQUE L'ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DE CE LITIGE EST INTERVENU AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER

ORDONNANCES RENDUES EN APPLICATION DUDIT CODE ET CONTRE LESQUELLES LE DROIT D'APPEL EST OUVERT AUX PARTIES AUTRES QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ELLE PEUT CEPENDANT, EN VERTU DU PRINCIPE GENERAL DU DOUBLE

LITIGE JUSTIFIAIT LA MISE EN CAUSE DE CETTE CAISSE DEVANT LA COUR AUX FINS DE CONDAMNATION ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE

ENTRE LES SECTIONS ET FIGURANT A L'ARTICLE L 512-2 PRECITE NE PEUT ETRE LAISSE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SANS VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ET DU PRINCIPE DU DOUBLE