à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il s'ensuit qu'une cour d'appel ne peut statuer dans une composition comportant

de l homme et des libertés fondamentales qui stipule notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial implique que le président du tribunal

à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par le droit, n’a pas été remplie ; et que, pour assurer la mise en œuvre de ses obligations internationales en vertu des articles

X... tendant à voir renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, par application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal supérieur

contribution au bon fonctionnement du service public de la justice ne porte, par elle-même, aucune atteinte à l'indépendance des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions et ne méconnaît donc pas le droit

quatrième lieu, que la création d'une prime modulable, eu égard à son objet, ne porte pas davantage atteinte à l'indépendance des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions et ne méconnaît donc pas le droit

[B] et [X] font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que par un précédent arrêt

les exigences d'impartialité et du droit au procès équitable posés par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et sans commettre de discrimination, que la demande de M.

A... déposé le 19 septembre 1998 alors, selon le moyen : 1 ) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement ; que

[N] par le jugement du 6 juillet 2017, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté que M. et Mme [I] disposaient d'une

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en découle que le juge doit motiver sa décision en des termes compatibles avec cette exigence d'impartialité ; qu'en l'espèce, pour juger

de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la partialité du tribunal

Grèce - 42514/16 Arrêt 14.10.2025 [Section III] Article 6 Procédure disciplinaire Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Défaut de garantie d’impartialité dans une procédure disciplinaire

suspicion légitime à l'égard du tribunal de commerce de Bobigny, de cette procédure collective devant une autre juridiction alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par

[U] ne saurait constituait une faute juridique, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en

X... à Mme Y..., sans limitation de durée, alors, selon le moyen, que d'une part, M. le Président Salama ne pouvait siéger en toute impartialité au sein de la formation de la cour d'appel de Douai qui

et impartial et au principe de la prééminence du droit ; son droit d’accès à un tribunal aurait été violé dans la mesure où il aurait été privé de la possibilité d’interjeter appel des décisions prises

de 1'homme édictant le droit à un procès équitable, le justiciable a le droit de voir trancher une contestation sur ses droits et obligations par un tribunal impartial ; qu'il en résulte qu'un juge ne