David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 septembre 1999, qui, pour défaut de paiement du droit de consommation sur les alcools, l'a condamné à des pénalités fiscales

du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en 'uvre n'est pas clairement identifiable.

et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ". 7.

relative aux droits des consommateurs et introduit en son article 5 une définition du consommateur : « au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des

prévu à l'article 575 C. / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit

de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ; 9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui,

aux consommateurs, se prescrit par deux ans'.

(3) Lorsque le droit applicable au contrat est celui d'un pays tiers, le règlement (CE) n°593/2008 s'applique afin de déterminer si le consommateur continue de bénéficier de la protection garantie

; - la directive (UE) n° 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du

induire en erreur portant sur la disponibilité du bien, les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien, la portée des engagements de l'annonceur, le traitement des réclamations et les droits

II- Sur l'applicabilité du droit de la consommation aux contrats litigieux Mme [F] plaide que : - les conditions légales prévues par l'article L 221-3 du code de la consommation sont réunies, soulignant

demandes de remboursement que nous avons reçues dernièrement, votre processus de remboursement a malheureusement été retardé. » LUFTHANSA expose que : * le règlement européen (CE n°261/2004) octroie des droits

Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0, 31 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, d'une contribution de la branche accidents du travail

prévu à l'article 575 C. / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit

de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

et compréhensible, différentes informations parmi lesquelles notamment : - les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, - lorsque le droit de rétractation

du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.

Quant à la pratique commerciale trompeuse consistant à présenter des droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition du professionnel : 17.

sans justification objective » (§ 502 de la décision attaquée). 10.Or, elle relève que, dans leur mémoire en intervention, les associations : ' d'une part, font état de prétendues violations du droit