Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

à vue le 6 mai 2021 alors que la nature des faits n'est pas précisée et qu'aucune poursuite n'a été initiée à la suite de cette garde à vue ; - il n'a jamais été convoqué devant le tribunal correctionnel

En se déterminant ainsi, sur le fondement d'un procès-verbal qui ne se rapportait pas à la garde à vue dont la régularité était contestée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 11.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 9 avril 2008, Vincent X... était placé en garde à vue (D10). Auditionné par les enquêteurs, il reconnaissait rapidement les faits dénoncés par Christelle A... (D17).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°

    Le placement en garde à vue des mineurs et leur interrogatoire 89.

Il veille au respect du droit de l'enfant aux soins et à un contact régulier avec les deux parents, et au respect du droit du parent qui ne s'est pas vu confier la garde à   avoir régulièrement des

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le maintien du placement des enfants mineures et les différentes mesures limitant les droits de Mme C..., AUX MOTIFS QUE

les autres personnes ayant la garde du mineur; de telles auditions ne peuvent avoir lieu qu'en présence de l'avocat du mineur, mais le mineur lui-même n'y assiste pas, à moins d'être appelé par le tribunal

de la protection légale et porte ainsi atteinte à ses intérêts ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le défaut d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires d'un mineur placé en garde à

qu'il a déjà été condamné par la Cour d'assises des mineurs à une peine d'emprisonnement ferme purgée entre 2017 et 2020 pour un viol sur mineure commis en 2017 et qu'il a fait l'objet d'une garde à vue

Z... lui-même a admis durant la garde à vue qu'il pouvait s'agir de sa voix ; que confronté à cet enregistrement, il a envisagé sa participation aux faits, déclarant notamment : "J'y crois pas, on dirait

AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, ET 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE

au bénéfice de sa fille A C ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de sa fille mineure, dans le délai de cinq jours à compter

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. B...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ;