que l'employeur a indiqué dans plusieurs lettres ou courriers électroniques adressés au salarié qu'il devait respecter la durée de travail de 35 heures par semaine et que les heures supplémentaires devaient

ARTICLES L. 221.6 ET L 221.17 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.221-6 DU CODE DU TRAVAIL

l'obligation d'établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que ''les appelants sollicitent ici

du travail, aux termes duquel, pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui

convention avec l'Etat permettant d'obtenir des financements ; que le financement de l'application de la nouvelle durée du travail ne saurait être opposé à l'entrée en vigueur de la loi sur la réduction

égal salaire égal puisqu'elle ne peut être comparée à des salariés qui ont convenu individuellement avec leur employeur d'une durée de travail calculée en forfait jours et qui ne sont pas soumis aux mêmes

lieu de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, l'employeur avait unilatéralement modifié la durée du travail mentionnée au contrat, la réduisant à 20 heures hebdomadaires au lieu de 35 heures,

II intitulé "Durée du travail" ; qu'au sein de la section I, Dispositions générales, de ce chapitre, figure l'article L. 212-1 aux termes duquel, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 :

indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage acquis ; qu'à partir de ce moment

par lettre recommandée du 1er février 2000 pour avoir refusé la modification de ses conditions de rémunération que lui proposait l'employeur en application d'un accord sur la réduction du temps de travail

Pour statuer ainsi, la chambre sociale a énoncé qu'en cas de requalification en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée légale de travail ou, si elle est inférieure

indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage acquis ; qu'à partir de ce moment

2021 et 27 janvier 2022) et les productions, Mme [K] a été engagée par la société Polinec, aux droits de laquelle vient la société Propreté multi services (PMS) Nancy (la société), suivant contrat à durée

francs d'amende et, pour défaut d'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée du travail, à 13 amendes de 150 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de

à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que lorsque le contrat de travail à temps partiel prévoit une durée mensuelle

au contrat de travail ; que l'article L. 3123-14, dans sa rédaction applicable, dispose que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel est écrit, mentionne la répartition de la durée du travail

contractuel – Rémunération – Bulletin de rémunération – Caractère confirmatif – Non-respect des exigences de la procédure précontentieuse – Réforme du statut des fonctionnaires – Augmentation de la durée

Il en résulte que la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies au