Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310074
18 février 2021
18 février 2021
C... à rétablir l'altimétrie antérieure et, y ajoutant, d'AVOIR dit que les travaux préconisés par l'expert consistant en la réalisation d'un collecteur des eaux pluviales au travers de la parcelle de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215122_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pluviales ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Ancenis-Saint-Géréon de réaliser des travaux d’amélioration des réseaux d’évacuation des eaux pluviales permettant de remédier définitivement à la problématique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01516_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Assainissement / () Eaux pluviales / a. Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés sur la parcelle / b.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404101_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
pluviales s'écoulant sur la toiture du garage ; le plan de masse renseigne uniquement les modalités d'évacuation des eaux pluviales de la construction existante ; le dossier ne comporte aucune précision
Source officielle1ère chambre
DTA_2101482_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Pendant quarante ans, les eaux pluviales ont transité par le réseau unitaire dont l'existence était connue à la création du lotissement du Clos du Mont de Sienne.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203048_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
d'eau pluviale et si la rupture d'une canalisation d'eau potable gérée par la SAUR sur le terrain des époux C est à l'origine de l'aggravation du glissement du terrain ; 3°) de procéder à toute vérification
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300643_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ils soutiennent que : - leur propriété, constituée d'un terrain acquis en décembre 2020 et de leur maison en construction, est menacée d'effondrement du fait de la grave insuffisance du canal d'eau pluviale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301182
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Bruno X... des eaux sortant des tuyaux de descente des eaux pluviales provenant des gouttières voisines, lesquelles sont situées au pied de la maison de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ef
22 octobre 2015
22 octobre 2015
, parties communes ; Considérant que les demandes des époux X...se décomposent en une demande principale tendant au déplacement des descentes d'eaux pluviales et en des demandes accessoires tendant
Source officielle4e Chambre B
61632b3081886c8c1bac972e
27 septembre 2011
27 septembre 2011
[U] [Z] a fait assigner [M] [P] pour le voir condamner à rétablir l'écoulement naturel des eaux pluviales auquel fait obstacle le mur édifié par [M] [P].
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B impose l'infiltration des eaux pluviales sur la parcelle conformément à l'avis de la communauté d'agglomération du pays viennois du 3 mai 2021 indiquant que les eaux pluviales devront être infiltrées
Source officielle2ème chambre
DTA_2304864_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
ces secteurs déjà bâtis. / Dans ces périmètres, un complément de stockage des eaux pluviales est mis en place. / La capacité du dispositif de gestion des eaux pluviales, permet de gérer au minimum 70
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c43297
9 janvier 1985
9 janvier 1985
DEVRAIENT POSER DES CHENEAUX EVACUANT SUR LA VOIE PUBLIQUE LES EAUX PLUVIALES RECUES PAR LEUR TOIT, L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 29 MARS 1983), APRES AVOIR RETENU QU'UNE BANDE DE TERRAIN SEPARANT LEUR IMMEUBLE
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600028_20260223
23 février 2026
23 février 2026
pluviales détériorée afin de rétablir l’écoulement normal des eaux pluviales ; 3°) d’enjoindre à cette même commune de supprimer ou de déplacer les câbles et fixations vers un support n’affectant pas
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f829
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils remarquent que la partie adverse a admis avoir modifié récemment l'écoulement des eaux pluviales en mettant en place une gouttière et une descente d'eaux pluviales et qu'elle ne produit pas, alors
Source officielle1ère Chambre
68709b6d123db6632de31600
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pluviales sur le chemin d'accès cadastré [Cadastre 11], la pose de gouttières en périphérie de leur habitation pour empêcher l'écoulement des eaux pluviales sur ce chemin, la remise en état de la servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04998_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
situé route de Nice alors que " la gestion des eaux pluviales doit privilégier une infiltration dans le sous-sol avant tout recours au rejet dans l'axe d'écoulement dans le réseau d'eaux pluviales public
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300203
4 mars 2021
4 mars 2021
Dans les années 2009 à 2012, la commune a poursuivi la création, sur ses terrains, d'exutoires d'eaux pluviales. M. X...
Source officielleChambre 1-5
6789fc4c11ec33b4fa0f17e4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les demandes au titre de la servitude d'écoulement des eaux pluviales L'article 681 du Code Civil dispose que « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par ailleurs, s'agissant de la canalisation des eaux pluviales, il a relevé l'absence de joint au niveau de la jonction des deux éléments de fonte au niveau du sol de sorte que les eaux pluviales pouvaient
Source officiellePage 15 sur 564