fin dans le cadre de ses fonctions ; que le ministère public développe librement à l'audience les observations qu'il croit convenables au bien de la justice ; qu'il en est de même des réquisitions écrites

fin dans le cadre de ses fonctions ; que le ministère public développe librement à l'audience les observations qu'il croit convenables au bien de la justice ; qu'il en est de même des réquisitions écrites

[H] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressée ; Vu la requête en prolongation de M.

tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a accueilli la requête et a donné pour mission à l'huissier de justice de se rendre au siège de la société Ad Lucem et d'y effectuer toutes investigations concernant

Les discussions ne nous ayant pas permis de remettre en cause notre appréciation, nous sommes dans l'obligation de prolonger votre mise à pied.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Leatwo, et l'avis écrit de M.

W... pour un montant global de 2 000 000 euros en considération de ses intérêts propres et non pas par obligation, même morale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/

du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites

du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites

Lorsque l'employeur ne peut assurer matériellement son obligation, il est alors redevable d'une indemnité compensatrice qui, comme son nom l'indique, vient se substituer à l'obligation en nature.

X... et démontrant le bien-fondé de sa demande, le jugement attaqué a : 1 / violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 / omis de rechercher si cet écrit émanant de la société Giroux ne

inexistant, le jugement attaqué a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en affirmant la force obligatoire d'un usage non écrit

Y... soutenait que la lettre circulaire ne contenait aucun renseignement sur les salariés concernés ; qu'en affirmant que la lettre adressée par l'employeur aux autres sociétés du groupe était accompagnée

préparé à l'avance par elle et contenant les prétendues dernières volontés du testateur, et qu'en se bornant à exprimer l'opinion que, de manière générale, les notaires, lorsqu'ils reçoivent un testament

procédures antérieures identiques à la présente, n'avait jamais contesté l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme X..., que, de même, dans des conclusions postérieures à l'appel, et concernant

B..., alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 5 de l'acte de cautionnement solidaire souscrit par M.

ne repose sur aucune obligation préexistante ; dans ses conclusions d'appel, M.

Y... d'avoir employé des manoeuvres frauduleuses contre une personne pour l'obliger à consentir un acte opérant obligation de remettre des fonds en espèces", ce qui visait M.

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que les employés de maison ne peuvent se prévaloir des dispositions de droit commun concernant

X... ayant eu l'obligation de restituer le véhicule de l'entreprise dès le 12 août 1993 et non pas le 31 octobre 1993 et cette obligation ayant porté exclusivement sur le salarié, ne justifie pas légalement