civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1992, qui, dans les poursuites par lui engagées contre Yvan Y... des chefs de faux et usage de faux en écritures

B, le ministre s'est fondé sur la circonstance qu'il a fait l'objet d'une procédure pour autre faux en écriture publique et authentique, détention et usage le 12 avril 2012 qui a donné lieu à une composition

Gianfranco, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 20 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Louis Z... du chef de faux en écriture publique

poursuites sont atteintes par la prescription triennale, la plainte ayant été déposée seulement en septembre 1994 ; qu'elles le sont également à l'égard des auteurs ou complices éventuels du faux en écriture

la date d'exécution de la prestation à la date et en fonction de l'arrêt qui sera rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 1 (RG :19/12873) et/ou du résultat de la plainte pour faux en écriture

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juillet 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture

CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA MEME COUR D'APPEL DU 19 MARS 1975 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES, DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 décembre 1989, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte contre Jean-Patrick Y... du chef de faux en écriture

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre X... pour détournement d'actif et faux en écritures

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS du 17 mai 1995 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, complicité de faux en écriture

X... jusqu'à la décision définitive sur la plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique faisant l'objet de la présente instance n'est pas de nature à entacher sa décision de

La requête du Ministère Public "n'existe" ....que pour autant que l'on veuille "légaliser" en s'y référant ... la Fausse Ecriture Publique.... ceci est inexact; non conforme au DROIT et délibéré.

l'information suivie contre lui des chefs notamment de contrefaçon ou falsification de sceau, faux et usage de faux, détention frauduleuse de faux documents administratifs, faux et usage de faux en écriture

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de faux en écritures

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux en écritures

Le requérant, un avocat qui avait coopéré avec des entités publiques, fut accusé de complicité dans le délit de faux intellectuel en écriture publique ( falso ideologico in atto pubblico ) pour avoir signé

l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 20 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X..., inculpé d'abus de confiance qualifié et de faux et usage de faux en écriture

X... s'est alors constitué partie civile contre les mêmes experts du chef de faux en écritures publiques et a sollicité un nouveau sursis à statuer, qu'a refusé l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1988

délit ; Attendu que Dominique Y... a, le 16 mai 1988, déposé entre les mains du juge d'instruction de Thionville une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux en écritures

cour d'appel de PAU, en date du 9 juin 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction se déclarant incompétent pour informer sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture