sûreté aérienne et aéroportuaire et qui bien qu'étant en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail le 31 octobre pour les années 2014 et 2015, était bien présente à cette date dans les effectifs

était en arrêt de travail et que son contrat de travail était suspendu au motif que le versement de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire n'est aucunement subordonnée à la condition de présence effective

sûreté aérienne et aéroportuaire et qui bien qu'étant en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail le 31 octobre pour les années 2014 et 2015, était bien présente à cette date dans les effectifs

.. et Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société OCE France faites par le syndicat CGT France OCE, au motif que qu'en raison de la diminution durable au dessous de 1000 salariés de l'effectif

son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes

, d'une 2e lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse 100 personnes, d'une 3e si l'entreprise compte plus de 1 000 personnes, d'une 4e lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse 3 000 salariés et d'une

alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de

suivantes : 1°) Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2°

de Paris a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes hormis celle relative à l'inobservation de la procédure de licenciement pour laquelle il a ordonné une expertise à l'effet de déterminer l'effectif

BSN qui a contesté cette désignation aux motifs que le syndicat ne pouvait cumuler les dispositions favorables de la convention collective augmentant le nombre des délégués syndicaux compte tenu de l'effectif

nouvellement créée, porte sur les conditions de désignation d'un délégué syndical, et non sur la suppression du mandat de délégué syndical ; d'où il suit que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'effectif

Elle considère, en effet, qu'elle n'est redevable d'aucune des contributions réclamées dès lors que l'effectif de l'entreprise n'est pas supérieur à 9 salariés, comme l'a retenu à tort l'URSSAF, en décomptant

branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que le salarié est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son employeur jusqu'à son départ effectif

devra prévenir le collaborateur par écrit au plus tard le jour de son départ effectif de l'entreprise « si l'entreprise désire faire valoir cette clause » et retenu qu'il s'ensuit que le silence de l'employeur

son préavis est en droit de prétendre dès son départ effectif de l'entreprise au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le principe et le texte

dans l'effectif de l'entreprise, quel que soit leur temps de travail ; que ces dispositions dérogent aux dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du code du travail ; qu'en se déterminant

D'INSTANCE POUR L'Y CONTRAINDRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE COMME FORMEE HORS DELAI, AU MOTIF QUE, BIEN QUE LE LEGISLATEUR N'EUT PAS PREVU SI LA REDUCTION DE L'EFFECTIF

le montant des rappels de salaires et indemnités de rupture réclamés par Monsieur X... n'est pas subsidiairement contesté par la SAS Simon ; qu'il y est fait droit ; que compte tenu notamment de l'effectif