a légitimement dispensé les appelants de déposer la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe, puisqu'elle les a directement autorisés à assigner à jour fixe, que l'autorisation était de

X... a été engagé en qualité de directeur administratif et financier par la société Hay management consultants (France) aux termes d'un contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 20 juin 1994 ; qu'un

présentée par Jacques X..., et dit que ce dernier restera placé sous ordre d'incarcération provisoire ; "aux motifs que, "le fait que Jacques X... soit détenu pour l'exécution de peines n'a pas pour effet

Pierre, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 29 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au règlement sanitaire départemental, l'a dispensé

les époux X... lors du débat sur la fixation des conditions de la vente de leur immeuble; que pourtant, si le législateur avait, alors que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile eût pu le dispenser

rend techniquement et rationnellement impossible la mise en oeuvre de la règle du plafonnement, laquelle implique que le loyer plafonné soit calculé sur la base du loyer applicable lors de la prise d'effet

et a ainsi privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, les articles L. 422-1 et R. 422-2 n) du Code de l'urbanisme exemptent du permis de construire les travaux n'ayant pas pour effet

de rompre son contrat de travail d'un commun accord dispense l'employeur de son obligation de rechercher le reclassement individuel du salarié dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel

de dispenser le tribunal de l'obligation impérative par l'article 494 alinéa 5 du Code de procédure pénale, de déclarer l'opposition non avenue sans renvoi si les recherches ordonnées sont demeurées sans

services fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet

dépens et accordé à Maître Christophe MAIRET le droit de recouvrement direct des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; - que la SCI LE QUATRIEME sera dispensée

; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de travail ouvre la possibilité pour l'employeur de ‘‘dispenser le salarié'' d'une telle clause ou d'en ‘‘réduire la durée'' ; que le conseil de prud'hommes a

que l'arrêt attaqué, qui a déclaré que les bailleurs devaient bénéficier de la clause de non-garantie insérée dans l'acte de cession du fonds liant le cédant au cessionnaire, a méconnu le principe de l'effet

sans consentement ; que la circonstance que, le 17 août 2018, il ait été décidé de lever la mesure de soins psychiatriques sous contrainte et de placer Mme R... sous le régime de soins libres, ne dispensait

En effet, si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permettait au créancier, en application de l'article L. 626-27 du code de commerce, de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure

autorisés par un permis de construire ; "aux motifs que, selon l'article 421-1 du Code de l'urbanisme, un permis de construire est exigé pour les constructions existantes lorsqu'elles (sic) ont pour effet

que, selon le moyen, faute d'avoir recherché si la clause de garantie d'emploi pendant cinq ans, au bénéfice de Mme Y..., souscrite par les parties dans le contrat du 22 juin 1985, n'avait pas pour effet

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 de la loi du 2 janvier 1981; et alors, d'autre part, que l'absence d'acceptation de la cession par le débiteur cédé n'a pas pour effet

la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 susmentionné et solliciter des délais de paiement, ainsi que la suspension des effets

de changer la destination d'une construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer sur le bâtiment déjà existant, une surface de plancher nouvelle ; qu'en considérant que les travaux consistant