et non à celui de leur acceptation par le tiré pour apprécier la régularité des effets, la cour d'appel a violé la disposition susvisée; alors, d'autre part, que le défaut de mention du lieu et de

des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet

CETAT68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Effets du plan - Effets du plan d'aménagement et d'organisation générale de la région parisienne

technique résultant de la diminution de la dose revendiquée et qu'il ne constituerait pas un compte rendu d'un essai ; qu'en exigeant ainsi une démonstration clinique de l'effet thérapeutique produit

droit de concession ; Attendu que la SAGRA fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention de concession d'exploitation de la chose d'autrui produit effet

X... pour proposer un nouveau plan d'apurement, cependant qu'un tel effet suspensif était inconventionnel, et qu'il incombait au créancier d'agir contre son débiteur dans les délais impartis en excipant

, suppose, non seulement l'implication dans l'accident du véhicule du conducteur appelé en garantie, mais également, conformément au droit commun de la responsabilité, la preuve d'un lien de cause à effet

; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 99-11.702 : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (Paris, 19 novembre 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir prorogé pour trois ans les effets

, les dispositions de l'article 148-1-1 du Code de procédure pénale prévoient, en cas d'appel du procureur de la République dans les conditions qu'elles énoncent, la suspension des effets de la décision

B... avait, malgré le défaut d'inventaire, toujours un effet en 2008 lors de la vente sur adjudication des biens corses de la succession, de sorte que Mme D...

X... n'ont pas d'effet interruptif, a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2247 du Code civil que seul le rejet de la demande, qui suppose un examen au fond, fait perdre

de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 23 octobre 2009 alors, selon le moyen qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut

A... est titulaire de deux baux ruraux, l'un du 12 février 1988, à effet du 1er octobre 1987, l'autre du 19 septembre 1990, à effet du 1er octobre 1990, que Mme B... avait consentis à ses parents aux droits

le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents, alors « que, lorsqu'une convention individuelle de forfait en jours est privée d'effet

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que les libéralités qui excèdent la quotité disponible existent et produisent effet tant qu'elles n'ont

de cautionnement, a exercé des poursuites de saisie immobilière à leur encontre, suivant commandement du 26 juillet 1994 publié le 14 octobre 1994 ; qu'un jugement du 11 septembre 1997 a prorogé les effets

janvier 1985 alors, selon le moyen, "1°/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit; qu'en déniant tout effet

avant le 31 décembre 1989, les a assignés en nullité de la stipulation résultant de l'avenant de 1981 ; Attendu que les AGF font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1999) d'avoir dit sans effet