Par la suite, le crédit Lyonnais a soulevé des fins de non recevoir, tirées de la règle una via electa, du défaut de qualité des demandeurs à agir, en l'absence de madame veuve A..., usufruitière.

Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle una via

electa" s'applique dans le cadre des compétences des juridictions pénales et civiles, et qu'en outre il s'agit de deux procès distincts, - qu'enfin l'effet dévolutif de l'appel ne peut être appliqué à

. ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mars 2001) a débouté la société Allianz Via assurances, aux droits de laquelle vient la société AGF IART ayant indemnisé son assuré, M.

ainsi la bonne information des électeurs sur les opérations électorales, alors que les listes électorales doivent être arrêtées le 11 avril 2024, que les électeurs disposeront ensuite de huit jours pour

. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M.

, faire vérifier la capacité électrique du logement et justifier de la conformité de l’installation réalisée ; - procéder à la remise en service du chauffe-eau ou à défaut le remplacer ; - procéder à la

», accordé aux personnels des organismes directeurs des syndicats, c'est à dire aux salariés titulaires d'un mandat syndical électif, et non par organisation syndicale.

; « Dire et juger que le contrat a été conclu en violation du devoir d'information et du devoir de conseil du prestataire ; « Dire et juger que le consentement de LA POLYCLINIQUE DE PICARDIE a été vicié

CPL dans le réseau électrique génère un champ magnétique qui décroît lorsque l'on s'éloigne du câble.

le 18 avril 1997, la mise en place d'explosifs sur la voie ferrée à circulation rapide Madrid Seville, aucune bombe n'ayant fonctionné, le même jour, le piégeage par engins explosifs d'une ligne électrique

P sont inscrits sur la liste des électeurs.

Vial-Pailler, - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

BRUN, enregistré le 2 novembre 1998, commençant par les mots "Sur l'atteinte à ma vie privée" et se terminant par les mots "des suspicions vis-à-vis des électeurs" présente un caractère outrageant pour

du 12 juin 2023 par lequel le Préfet des Yvelines a mis en demeure Madame B de procéder à l'évacuation des encombrants et déchets stockés dans son appartement, à la vérification des installations électriques

procédure suivante : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle la société SNCF Réseau a implicitement refusé de déplacer le poteau électrique

X... a été détruit par un incendie causé par un court-circuit sur l'installation électrique dans sa partie appartenant au syndicat intercommunal d'électricité de Thones (le syndicat), distributeur du courant

COMITE D' ETABLISSEMENT CONSTITUE UN DROIT PROFESSIONNEL, PRIVE, SOCIAL ET NON POLITIQUE ; QU' UN TEL COMITE A POUR BUT DE COOPERER AVEC LA DIRECTION A L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE VIE