banques suisses à Genève ; que des chèques de voyage volés ont été présentés à la société Européan exchange office (EEO), qui les acceptés ; que la banque de Neuflize Schlumberger, Mallet (NSM) les a endossés

en contrepartie d'un prêt consenti par cette dernière, un billet à ordre d'un montant de 1 000 000 francs à échéance du 25 janvier 1996 ; qu'en paiement de celui-ci, qui n'a fait l'objet d'aucun endossement

profit d'un établissement bancaire, méconnaît les articles 38 et 65-1 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; qu'en estimant néanmoins qu'en se conformant à cet usage et en portant, en l'absence de tout endossement

livres, pratique au demeurant peu courante, n'appelait pas la critique en soi, en ce qu'elle est normalement destinée à accélérer le processus de recouvrement du chèque en dispensant le remettant de l'endosser

la faute commise ait été tournée au profit de son auteur; qu'en énonçant que la responsabilité de la société de bourse ne pouvait être retenue dans la mesure où elle n'avait tiré aucun profit de l'endossement

effets, qui ont été avalisés par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, aux droits de laquelle est la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur (la Caisse) et endossés

BANQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA NATURE DU COMPTE NI RECHERCHER SI LE CHEQUE N'AVAIT PAS ETE ACQUIS EN PROPRIETE PAR LA BANQUE, AUQUEL CAS, CELLE-CI AVAIT UN RECOURS CONTRE L'ENDOSSEUR

tiré, le 11 septembre précédent, sur le compte ouvert par cette dernière à la Société générale, signé par les deux salariés disposant d'une procuration pour le faire fonctionner et que lui-même avait endossé

A... a endossé à l'ordre de la BNP un chèque de 332 000 francs mentionnant avoir été émis à son ordre en mai 1990 par M.

. ; que le bénéficiaire de cet effet l'a endossé à Air-France, qui l'a encaissé et a livré l'avion à la société Pan aviation ; qu'ultérieurement, M.

fonds à Mlle Y..., pour le paiement duquel cette dernière a souscrit 30 billets à ordre à échéances mensuelles échelonnées, la banque acceptant de donner mainlevée du nantissement en contrepartie de l'endossement

ou valeurs, les instruments négociables au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés

qu'aucun des comptes rendus d'entretien n'est signé par le salarié auditionné et qu'aucune attestation émanant des salariés auditionnés n'est produite de sorte qu'aucun de ces salariés n'a officiellement endossé

pour déclarer cette demande irrecevable, le tribunal énonce que l'intéressé n'ayant pas signé l'avis de réception de la mise en demeure et cet avis étant revenu avec la mention "non réclamé retour à l'envoyeur

pour déclarer cette demande irrecevable, le tribunal énonce que l'intéressé n'ayant pas signé l'avis de réception de la mise en demeure et cet avis étant revenu avec la mention "non réclamé retour à l'envoyeur

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEVANT QUI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ADMETTRE QU'IL Y AVAIT EU, EN EFFET, ESCOMPTE DE CE CHEQUE ET QUE LA PROPRIETE EN AVAIT ETE TRANSFEREE A LA BANQUE PAR L'ENDOSSEUR

engagement, même si elles ne deviennent exigibles que postérieurement à celui-ci ; que l'escompte est une opération de crédit par laquelle le banquier mettant immédiatement à la disposition du tireur-endosseur

[J] [A], salarié de la société par actions simplifiée (SAS) [1] en qualité d’enduiseur-peintre, a complété le 11 août 2024, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, déclarant être atteint