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30 876 résultats pour « enfant handicapé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

68f1d5c00b565ec7590f7c61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302054_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

de l'enfant handicapé pour son fils B du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024 .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400951_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément pour son enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205274_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

de l'Hérault a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203151_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de l'Hérault a rejeté sa demande de complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400213_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

(CDAPH) a attribué le complément 2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au lieu du complément 4, pour son fils A D.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502450_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

de l'Isère a rejeté leur demande de complément 4 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512362_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

et confirmé sa décision initiale rejetant sa demande de renouvellement du bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour sa fille C....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510916_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

et confirmé sa décision initiale rejetant sa demande de renouvellement du bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour sa fille B....

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba7c0d3e3fe99cae30a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé. " ; 5° Après le 2° du même article, il est inséré un 3° ainsi rédigé : " 3° Pour les personnes ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504819_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs au bénéfice des allocations familiales, du complément familial ainsi que de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé relèvent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316851_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

de leur fille mineure, d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), d'une prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que d'un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403715_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

portant sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour leur fils A E Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404828_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

(CDAPH) de la Gironde a confirmé le rejet de sa demande portant sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément pour son fils B A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500974_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément pour son fils A C, en fixant un taux d'incapacité entre 50% et 80%.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405752_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

(CDAPH) de la Gironde a confirmé le rejet de sa demande portant sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément pour son fils B C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504283_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600638_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

d’éducation de l’enfant handicapé et son complément pour son enfant A... ; 2°) de lui attribuer l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément de niveau 2 ou 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506764_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour son fils C...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210377

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

handicapé a droit à une Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé ; un complément d'allocation est accordé pour

Source officielle

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