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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
68f1d5c00b565ec7590f7c61
16 octobre 2025
Selon l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302054_20230616
16 juin 2023
de l'enfant handicapé pour son fils B du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024 .
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400951_20240430
30 avril 2024
le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément pour son enfant.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205274_20230222
22 février 2023
de l'Hérault a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément.
ORTA_2203151_20221201
1 décembre 2022
de l'Hérault a rejeté sa demande de complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
ORTA_2400213_20240130
30 janvier 2024
(CDAPH) a attribué le complément 2 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au lieu du complément 4, pour son fils A D.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502450_20250312
12 mars 2025
de l'Isère a rejeté leur demande de complément 4 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
ORTA_2512362_20251201
1 décembre 2025
et confirmé sa décision initiale rejetant sa demande de renouvellement du bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour sa fille C....
ORTA_2510916_20251021
21 octobre 2025
et confirmé sa décision initiale rejetant sa demande de renouvellement du bénéfice de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour sa fille B....
Pôle social
66335ba7c0d3e3fe99cae30a
11 avril 2024
ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé. " ; 5° Après le 2° du même article, il est inséré un 3° ainsi rédigé : " 3° Pour les personnes ayant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504819_20260219
19 février 2026
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs au bénéfice des allocations familiales, du complément familial ainsi que de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé relèvent
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316851_20230804
4 août 2023
de leur fille mineure, d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), d'une prestation de compensation du handicap (PCH) ainsi que d'un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403715_20240620
20 juin 2024
portant sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour leur fils A E Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2404828_20240827
27 août 2024
(CDAPH) de la Gironde a confirmé le rejet de sa demande portant sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément pour son fils B A.
ORTA_2500974_20250327
27 mars 2025
de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément pour son fils A C, en fixant un taux d'incapacité entre 50% et 80%.
ORTA_2405752_20240925
25 septembre 2024
(CDAPH) de la Gironde a confirmé le rejet de sa demande portant sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et son complément pour son fils B C.
ORTA_2504283_20250903
3 septembre 2025
L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600638_20260218
18 février 2026
d’éducation de l’enfant handicapé et son complément pour son enfant A... ; 2°) de lui attribuer l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément de niveau 2 ou 3.
ORTA_2506764_20260105
5 janvier 2026
de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour son fils C...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210377
16 juin 2016
handicapé a droit à une Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé ; un complément d'allocation est accordé pour
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