Il s'agit de la vente de l'immeuble du n°23 le 29 août 1994 entre la SARL Jean Niederlender et la SCI Steph.

DISCUSSION Attendu que s'agissant d'un contentieux limité à la liquidation de l'astreinte il n'y a pas lieu de s'arrêter au moyen opposé par les époux X... selon lequel l'état d'enclave aurait cessé

juillet 1980, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale saisie d'une plainte déposée par le salarié à l'encontre de son employeur, notamment pour entrave

: « 1°/ que le seul constat de la remise en cause d'une possibilité de passage sur le fonds d'autrui, jusqu'alors octroyée au propriétaire d'un fonds, afin de permettre l'utilisation ou l'accès à celui-ci

Evelyne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre Sophie Z... du chef d'entrave au fonctionnement

aux importations, mais qu'une telle entrave est en principe justifiée en ce qui concerne les médicaments au sens de la directive 65/65 ; qu'en l'espèce, les produits soumis à l'appréciation du tribunal

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [K] [C] veuve [W] [Adresse 4]

Jean-Louis, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1984, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 8 000 F d'amende

Y... se fait suivant un tracé qui se superpose à l'entrée fermée par M.

X..., et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une indemnité de clientèle, des dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

pas enclavée ; que M.

l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Gérard Z..., Félix Y... et Franck Y... des chefs de destruction ou détérioration d'objets mobilier ou d'un bien mobilier appartenant à autrui, d'entrave

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre la chambre de commerce et d'industrie de Douai, des chefs de refus discriminatoire du bénéfice d'un droit et entrave

les éléments tant matériel que moral de l'infraction ; que, s'agissant de l'élément matériel, l'inspecteur des installations classées a relevé le 21 novembre 1995 un sureffectif de 119 porcs à l'engraissement

Y..., elle a été contestée par Jean B... devant la Cour, celui-ci reconnaissant tout au plus avoir pu informer, en sa qualité de représentant du personnel, d'un risque d'occupation exprimé par le personnel

avait également refusé de recevoir les déclarations individuelles de ces salariés et que la seule mise à disposition de l'employeur de ces déclarations était insuffisante pour assurer l'information de celui-ci

X..., propriétaire d'un fonds contigu à celui des consorts Y..., a assigné ceux-ci en suppression d'un portillon qu'ils avaient installé et qui ouvrait sur la limite sud de son propre fonds ; Attendu

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 juillet 1990), qu'en manipulant un silo épandeur d'engrais