L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article 9

—

En cas de reclassement dans l'un des organismes visés à l'article 1er, l'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 73

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables aux procédures administratives instruites par l'administration ainsi que par les organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29

Code des juridictions financières

Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle

Article R1431-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Code général des collectivités territoriales

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles R. 2221-35 à R. 2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère industriel et commercial.

Article R511-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

et, si nécessaire, de remettre effectivement en question les décisions prises en matière de gestion ainsi que d'assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions.

Article 12

—

I. - L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article 340-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation à l'article 38 du code général des impôts.

Article 17

—

Le premier concours de sciences de gestion, organisé après la publication du présent arrêté, comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon, après une préparation en loge, portant sur les théories et méthodes dans une des matières suivantes, choisie par

Article 1

—

Le Théâtre national de Strasbourg est un établissement public industriel et commercial chargé de la gestion artistique et financière des salles de spectacles dont il dispose. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article 1

—

Le Théâtre national de l'Odéon est un établissement public industriel et commercial chargé de la gestion artistique et financière des salles de spectacles dont il dispose. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article 966

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.

Article Annexe V

—

Finalités et objectifs Cette épreuve permet d'évaluer les compétences du candidat à mener une veille commerciale permanente, à collecter de l'information économique, juridique, sociale et commerciale relative à un marché étranger et à préparer la prise

Article 10

—

Il analyse les perspectives de l'emploi scientifique dans l'ensemble des organismes et entreprises publics et privés ; il en propose les grands équilibres.

Article L123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61

Code de commerce

Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 3

—

Les membres des conseils d'administration du Crédit du Nord, de la Société séquanaise de banque, de la Société centrale de banque, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.), du Crédit industriel de Normandie, du Crédit

Article 5

—

et commerciaux : : : de moins de 6 tonnes de poids total : : : roulant : 45 : : Véhicules industriels et commerciaux : : : de 6 tonnes à 19 tonnes de poids

Article Annexe IV.3

—

Le dossier présente les interventions effectuées par le candidat en entreprise en lien avec le référentiel du domaine professionnel. - description succincte de l'ensemble des activités exercées en entreprise ; CRITÈRES D'ÉVALUATION Les critères d'évaluation

Article 23-3

—

A l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-6 du code de la sécurité sociale, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, peut, s'il exerce dans l'entreprise ou l'exploitation de manière régulière

Article 1

—

financiers ou comptables des grandes entreprises. 373c Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises. 374c Cadres commerciaux des grandes entreprises (hors commerce de détail). 374d Cadres commerciaux

Article R129-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

Dans ce cas, le prix est fixé par le directeur des services fiscaux et l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des immeubles cédés.A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité

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