du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats'; Vu les articles 397 et suivants, 400 et 405 du code de procédure civile ; Vu le recours formé par Mme [T] [Z] épouse

Suivant acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025, remis à étude, la S.A. d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, a fait assigner Madame [Y] [P], épouse [E] devant le Juge des contentieux de la protection

A... relève d'une initiative propre de Mme X..., épouse Y... ; que le courrier du 22 août 2013 ainsi que les courriers suivants utilisent la forme conditionnelle ; que ce premier courrier vise par ailleurs

Mme [Z] [N] épouse [V] a comparu. Elle sollicite la confirmation du jugement déféré.   Les autres parties n'ont pas comparu.  

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-france,12 novembre 2019), suivant acte établi devant notaire le 11 octobre 1994, [F] [R] a donné un mandat de gestion et d'administration de son patrimoine à M. [M].

[X], - Madame [N] [F] épouse [S], - Madame [L] [F], - Madame [R] [F] épouse [K], - Monsieur [U] [F].

Suivant acte de commissaire de justice du 11 février 2026, Monsieur [P] [E] a fait assigner Monsieur [V] [S] et Madame [B] [D] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé

RG 25/01826/[M]-[Q]/EASYJET EUROPE EXPOSÉ DU LITIGE Madame [C] [M] et Madame [V] [Q] épouse [M] ont réservé et réglé auprès de la société EASYJET EUROPE les titres de transport afférent au vol suivant

[Z] [T] et Mme [B] [I] épouse [T].

[TV] [H] [C] [T] [AX] épouse [H] [C] [XT] [W] C/ [XI] [LN] [KE] [WR] épouse [LN] [GG] [F] [NK] [F] [OU] [DS] [XB] [DS] épouse [PE] [IS] [DS] [CF] [DS] épouse [DA] [VW] [DS] [TA] [DS] épouse

, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [X] [I] épouse [U] depuis le 28/12/

O..., épouse D..., domiciliée [...] , 3°/ Mme G... U...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[M] [Y] épouse [Z], Monsieur [W] [Y], Monsieur [G] [Y], Monsieur [N] [Y], Monsieur [V] [Y], Monsieur [T] [Y], Monsieur [I] [Y] et Madame [P] [Y] suite au décès de Madame [L], [H], [F] [J] épouse [Y] le

Le 24 février suivant, alors que la société Toenautique lui indiquait ne pas avoir reçu les fonds qui avaient pourtant été prélevés sur son compte, M.

[N] [R] est décédé le[Date décès 6] 1998 à [Localité 21], laissantpour lui succéder : - Mme [I] [Z] épouse [R], son épouse survivante, donataire à son choix exclusif et en vertu d’un acte authentique de

Vu l’assignation signifiée à Mme [C] [W] épouse [N] le 17 juin 2025, à Mme [L] [W] épouse [O] le 19 juin 2025, à Mme [A] [W] épouse [H] le 12 août 2025 ; Vu les dernières conclusions de Mme [C] [W] épouse

, DIT n'y avoir lieu ni à indexation de l'indemnité d'occupation, ni à paiement d'une régularisation de charges, DEBOUTE Madame [S] [N] épouse [W] de toutes ses demandes, CONDAMNE Madame [S] [N] épouse