se fondant, pour lui refuser le visa demandé, sur le risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Alger a, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur

Z... le ministre a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE

CETAT01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Motifs n'étant pas de ceux qui peuvent

de soulever un moyen d'office, le principe du caractère contradictoire de la procédure aurait été méconnu en appel ; Considérant que la cour, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier, a pu, sans erreur

N'AVAIT PAS, DURANT CETTE PERIODE, EFFECTIVEMENT EXERCE DES FONCTIONS OU ACCOMPLI DES TACHES CORRESPONDANT A LA CATEGORIE 3 A ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A AINSI ENTACHE SA DECISION D'ERREUR DE DROIT ;

MANIFESTATIONS DE CE MAL ; CONSIDERANT QU'EN JUGEANT QU'UNE TELLE ATTITUDE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE IMPRUDENCE GRAVE, LA SECTION DISCIPLINAIRE A, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS SURABONDANT, COMMIS UNE ERREUR

personnelle, sans qu'il ait été procédé au contrôle de la réalité du motif économique ni à l'analyse de la procédure de reclassement suivie par la société ; que dès lors, l'inspecteur du travail a commis une erreur

ONT INVOQUE UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET AURAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN ESTIMANT QUE LA PRESENCE DE LA REQUERANTE EN FRANCE OU ELLE A REJOINT EN 1973 M.MONTCHO, AINSI QUE CELLE DES ENFANTS NES

particulières avec le territoire ; qu'aucune disposition réglementaire ne prévoyant une telle limitation, qui ne pourrait résulter que d'un décret en Conseil d'Etat, sa décision est entachée d'une erreur

l'avis défavorable émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France sans procéder à une appréciation complète des circonstances de l'affaire, l'administration a entaché sa décision d'une erreur

interministérielle du 11 août 1981 relative à la régularisation de la situation de certains étrangers, laquelle n'avait pas pour objet et n'aurait pu légalement avoir pour effet de poser de règles de droit

qu'il s'ensuit qu'en jugeant par la décision attaquée du 17 mars 1997, que la clause d'inaliénabilité dont est assortie, le cas échéant, une donation fait obstacle à ce qu'un département exerce les droits

du SAMU, également rattaché à cet établissement ; que, par suite, et alors même que le dommage était imputé à une faute de l'équipe basée au centre hospitalier d'Aix-les-Bains, la cour a commis une erreur

#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Mesures disciplinaires – Révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité – Rejet du recours en première instance – Erreur de droit – Obligation de

AUX VOEUX DES CONSEILS MUNICIPAUX, SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREE EN SERVICE DE L'HOPITAL DELIVRAIT LES COMMUNES DES OBLIGATIONS FINANCIERES QU'ELLES AVAIENT CONTRACTEES ; QU'IL A AINSI COMMIS UNE ERREUR

A ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de Mmes X... et Y... et de M.

des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation" ; qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : "Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit