Par conclusions du 13 novembre 2017, l'emprunteur s'est prévalu de la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels au titre d'une erreur affectant le taux effectif global.

reprochées à la salariée ne lui sont pas toutes imputables, sans s'expliquer sur les attestations versées aux débats par l'employeur et constatant les erreurs commises par l'intéressée, ni, en particulier

-301 du 14 mars 2016 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de fixer la créance de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur

affectant le taux effectif global ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription n'est donc la date

, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 4°/ que l'erreur sur la substance ne peut donner lieu

X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle ; Sur le second moyen : Attendu que la société Frega et M.

le cadre de la procédure de timbre-amende mais contre une décision rendue dans le cadre d'une autre procédure ; qu'elle ne saurait donc vérifier si l'avis de contravention est ou non affecté d'une erreur

salarié d'une société consacrant son activité, pour le compte de cette société, à une exploitation agricole, et que la société devait restituer à la Caisse des cotisations cadastrales remboursées par erreur

d'implantation horizontale et altimétrique ; qu'après signature d'un accord avec l'architecte et l'entrepreneur, destiné à remédier à ces erreurs et à aboutir au respect du plan d'occupation des sols,

qui avait droit à réparation intégrale, et en omettant d'inscrire ces postes de préjudice dans les sommes qui lui étaient dues avant déduction de la créance de la Caisse, la Cour a commis une simple erreur

1792 du Code civil ; 3 ) que seule la force majeure ou le fait d'un tiers permet au constructeur d'échapper à sa responsabilité ; que l'erreur d'un autre constructeur n'a aucun caractère exonératoire

X..., soulignant que c'est par erreur qu'elle avait fait état de cette remise qui n'a jamais eu lieu, et que M.

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en répétition de l'indu visée à l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ne suppose que l'existence de cotisations "indûment versées", l'erreur

octobre 1986, les montants correspondant aux véritables chiffres d'affaires réalisés par l'exploitation du fonds de commerce, objet de la vente ; qu'en affirmant que la preuve de la connaissance des erreurs

nombre de situations n'étant pas établi par les commentaires de l'expert judiciaire, par ses chiffrages et par les tableaux figurant à son rapport, qui ne permettaient pas de considérer comme entachés d'erreurs

[L], ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur

[R] [J] résultait d'une simple erreur matérielle de sa part et qu'il avait une parfaite connaissance de l'étendue exacte de son engagement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'erreur commise

du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique pris d'une erreur