CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716017
24 février 1988
à ce que le volume journalier des eaux parvenant à la station excède sa capacité de traitement, ne permet pas d'assurer de manière satisfaisante le traitement des eaux usées provenant des deux établissements
11ème chambre
DTA_2300498_20241114
14 novembre 2024
Compte-tenu de son handicap, il bénéficie d'un suivi à temps plein au sein de l'établissement médico-social de l'institut départemental Gustave Baguer depuis le 1er septembre 2016.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00982
22 octobre 2025
[O] au sein de l'établissement du [Localité 5] ainsi que la désorganisation provoquée au sein de cet établissement par son absence maladie" ; qu'en statuant ainsi quand il était mentionné dans la lettre
5e Section - 2e Chambre
DTA_2226975_20230223
23 février 2023
Les certificats médicaux produit par Mme A, s'ils établissent la pathologie dont souffre la requérante et confirment la nécessite d'un traitement médical dont le défaut peut entraîner des conséquences
8ème chambre
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
Les établissements sociaux qu'elles mentionnent s'entendent des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et devant être regardés
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069557
11 juin 2014
difficulté (ALAPED) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de l'Institut médico-éducatif
Juge des référés
ORCA_24DA00573_20240731
31 juillet 2024
et se trouve dans l'attente d'une prise en charge au sein d'un institut médico éducatif.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204041_20220803
3 août 2022
différée au terme de son congé maladie du 3 mai au 17 juin 2022 ; - le caractère contraignant de la loi précitée imposant la vaccination contre le covid-19 aux personnes travaillant au sein des établissements
3ème chambre
DTA_2101121_20221121
21 novembre 2022
la période de l'état d'urgence, certaines de ses activités de représentation ont été suspendues, tandis que d'autres activités ont été renforcées, notamment le suivi des cas de covid-19 dans les établissements
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492841.20241227
27 décembre 2024
de santé ou médico-sociaux () ".
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639613ef607c90ab65bf
10 janvier 2023
indiqué à l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale précisé par l'article 2 du présent arrêté, la condition de permanence est réputée ne pas être remplie lorsque le jeune est accueilli par un établissement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00847
21 mars 2012
additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'en l'espèce, ce sont des créances ; que celles-ci doivent être suffisamment établies
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec6
26 avril 2023
Solware Life est éditeur de logiciel de gestion du dossier Résident pour les établissements et services médico-sociaux.
4ème Chambre
DTA_2002517_20230224
24 février 2023
de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des centres de santé et des pôles de santé, des professionnels
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207705_20220706
6 juillet 2022
placée depuis 1997 et 2012 respectivement sous la tutelle et co-tutelle de sa mère et de sa sœur qui ont toutes deux leur résidence habituelle en France, la poursuite de sa prise en charge dans l'établissement
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303817_20231108
8 novembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - le décret n° 2021-1570
ECLI:FR:CEORD:2025:503782.20250505
5 mai 2025
de santé et les établissements médico-sociaux, plaçant les personnes souhaitant se protéger en situation de vulnérabilité et favorisant le risque de contamination dans les lieux de soins ; - elle est
6ème chambre
DTA_2100878_20230524
24 mai 2023
Elle soutient que : - les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis et ne revêtent pas un caractère suffisamment grave ; - il existe un lien entre l'exercice de son mandat et son licenciement
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456900.20230628
28 juin 2023
de santé ou un établissement médico-social, une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
DTA_2302600_20260115
15 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Page 15 sur 1252