ALORS QUE le gérant de succursale peut solliciter la résiliation du contrat de gérance aux torts de l'entreprise pour le compte de laquelle il exerce son activité lorsque celle-ci n'exécute pas une ou

La société requérante a déduit, au titre de l'exercice clos en 2016, une facture d'achat d'un véhicule de marque Audi d'un montant de 30 247 euros.

En effet pour la période 1990-2001, l'expert n'a pu examiner que le rapport de gestion de la gérance sur les opérations de l'exercice clôt le 31 décembre 1991, lequel fait apparaître un bénéfice de 95'900

1991, fût-il rédigé en des termes identiques au précédent contrat, définissait la totalité des conditions d'exercice et de cessation des fonctions de Mme X... sans la moindre référence au contrat du 3

[L] [Z] de ses fonctions de gérant commandité de la société VH. 10. Les sociétés CVH et COG sont intervenues à l'instance.

été rémunéré l'exercice précédent ; - s'agissant de l'assujettissement à la contribution de solidarité territoriale des rémunérations de gérance : l'article LP. 193-5 du code des impôts s'applique

par : - l'absence de production d'une comptabilité sérieuse pour l'exercice 2009 qui avait conduit le commissaire aux comptes à refuser de certifier l'exercice comptable, et l'absence de production au

sur l'épisode des faux billets de 500 francs qu'il a dit n'avoir jamais détenus, Serge X... a précisé que la société Top Satellite avait été créée en 1991 par lui-même, par son épouse désignée comme gérante

Lothar Y... en paiement de dommages-intérêts à la société, dont il avait été le gérant du 23 septembre 1978 au 10 novembre 1980, à raison de fautes qu'il aurait commises dans sa gestion ; que M.

associée d'une société ; qu'en décidant néanmoins que l'exercice, par Mme X..., des fonctions de gérante non associée impliquait nécessairement l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel

Y..., après avoir exercé conjointement pendant plusieurs années la gérance non salariée d'un commerce, ont de leur propre initiative demandé à établir une nouvelle relation contractuelle avec la société

ALPES COTE D'AZUR venant aux lieu et place de l'ASSEDIC ALPES PROVENCE, agissant en vertu du mandat de gestion de l'UNEDIC de la Loi du 13/02/2008, pris en la personne de son représentant légal en exercice

Aux termes de l’article 156 du même code : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Elle soutient que : - elle justifie, notamment par l'accroissement du taux d'occupation de l'hôtel qu'elle exploite au cours des exercices 2014 et 2015, de ce que les voyages de son gérant, M.

[J] étaient les co-gérants, que M.

(lequel avait exploité le fonds et avait dû le donner en location-gérance car il ne pouvait plus exercer compte tenu de son âge), qui n'avait lui-même jamais exploité le fonds, étant garde commissionné

Il est également établi que Monsieur D... exerçait des fonctions de responsabilité au sein de l'entreprise, que lors du contrôle, il était l'interlocuteur de l'administration fiscale, que le gérant de

(pièce 3a) que selon la déclaration d'impôt sur les sociétés souscrite au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1999 par la SARL 3C Automobiles et indiquant qu'Adrian B... exerce les fonctions de gérant

L'URSSAF RHONE ALPES expose que le contrôle a permis d'établir que, au titre de ses revenus de gérance, la société [R] [5] a versé la somme de 71'617 € au titre des années 2016, 2017 et 2018 à M.

Ces mouvements de fonds pour un total de 115'000 € avaient été effectués alors que [I] [X] exerçait les fonctions de gérant et d'associé de la société.