Vu la requête, et le mémoire en production enregistrés les 29 mai 2000 et 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Antoine X..., demeurant ... ; M. et Mme

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES ET POUR LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARD, représentée

En application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le tribunal administratif a transmis cette requête au Conseil d'Etat.

D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL ET, COMPTE TENU D'UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE, FIXE A 4. 000 FRANCS LA LIMITE DU RECOURS DE LA CAISSE DEMANDERESSE, AU MOTIF QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE DUDIT MARI N'ETAIT

DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE, A RETENU QUE LE PREJUDICE AVAIT ETE EVALUE PAR LA JURIDICTION PENALE ET QUE LA CAISSE NE POUVAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE POSTERIEURE QU'EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

à l'encontre du demandeur, président-directeur général de L'Entreprise industrielle, qui, en connaissance de cause, a enfreint les dispositions de l'article L. 434-8 du Code du travail en refusant d'inclure

la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle sud ayant refusé de lui délivrer l'autorisation d'accéder à la formation d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1984 et 29 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

novembre 2007, et confirmé la déclaration de culpabilité pour le surplus ; "aux motifs que sur la déclaration de culpabilité : aux termes de l'article 464 du code des douanes, les transferts vers un Etat

condamner cet établissement à lui verser la somme de 4 564,43 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-versement de la NBI depuis le 1er janvier 2016, d'enjoindre au centre hospitalier de Dax d'inclure

condamner cet établissement à lui verser la somme de 3 523,26 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-versement de la NBI depuis le 1er janvier 2016, d'enjoindre au centre hospitalier de Dax d'inclure

condamner cet établissement à lui verser la somme de 4 564,43 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-versement de la NBI depuis le 1er janvier 2016, d'enjoindre au centre hospitalier de Dax d'inclure

condamner cet établissement à lui verser la somme de 3 523,26 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-versement de la NBI depuis le 1er janvier 2016, d'enjoindre au centre hospitalier de Dax d'inclure

condamner cet établissement à lui verser la somme de 4 564,43 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-versement de la NBI depuis le 1er janvier 2016, d'enjoindre au centre hospitalier de Dax d'inclure

condamner cet établissement à lui verser la somme de 4 564,43 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-versement de la NBI depuis le 1er janvier 2016, d'enjoindre au centre hospitalier de Dax d'inclure

Par une ordonnance du 17 mars 2023, enregistrée le même jour au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au président