L. 733-7 dudit Code ; qu'en renvoyant le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne pour traiter la situation de surendettement de Monsieur K..., la Cour a méconnu l'étendue

présente décision sans qu il apparaisse nécessaire de recourir à une expertise ; "alors qu en se déterminant ainsi, quant à l utilité d une mesure d expertise aux fins d établir la réalité et l étendue

d'appel d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure comportait toutes les mentions permettant à l'employeur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

demande alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait qu'aucun élément ne pouvait inciter la BCN à douter de la réalité et de l'étendue

X..., a rejeté la demande dirigée contre elle ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action tendant à voir reconnue, dans son principe et son étendue, la responsabilité

[N], de tenir compte d'un aval bancaire dont le montant n'était pas précisé dans la fiche de renseignements communiquée au créancier, quand la banque était parfaitement en mesure d'en déterminer l'étendue

livraison ne pouvait faire la preuve de la commande et qu'il convenait, en conséquence, de rechercher quelle avait été la commune intention des parties, la cour d'appel, en retenant que la preuve de l'étendue

la société Coignet ; Attendu que la société d'HLM Carpi fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que n'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen d'une part, que les dispositions d'une convention collective nationale étendue s'imposent à tous les employeurs

145-4 du Code du travail, alors, d'autre part et en tout état, qu'en refusant l'autorisation de saisie-arrêt, sans rechercher si la créance était sérieusement contestable, le Tribunal aurait méconnu l'étendue

d'une mise en demeure, laquelle doit, à peine de nullité, être notifiée au débiteur même des cotisations réclamées afin de lui permettre d'avoir une connaissance exacte de la nature, de la cause et de l'étendue

[V] de sa demande au motif qu'il ne produisait aucun élément permettant d'évaluer l'étendue de son préjudice a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

combinées des articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu

saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments de salaires et de dommages-intérêts, fondées sur l'application de la Convention collective nationale de la manutention portuaire étendue

non-préemption prise par la SOGAP en ce qu'une telle décision était directement contraire à la mission qui lui est assignée par la loi dans l'exercice de son droit de préemption, la cour d'appel a méconnu l'étendue

. pouvait exiger, à l'occasion de la proposition de location, le paiement du dépôt de garantie pour le compte de la SLCI, sans caractériser aucune circonstance de nature à la dispenser de vérifier l'étendue

Y... de rapporter la preuve de ce que, dans chaque cas, la plaie traitée était profonde et étendue, afin de justifier la cotation qu'il avait retenue, et de démontrer qu'à l'inverse, il ne s'agissait pas

que l'employeur invoquait des difficultés économiques dans la lettre de licenciement aurait dû en examiner la réalité et le sérieux au regard des éléments fournis par les parties et a donc méconnu l'étendue