En effet, une victime peut prétendre à une telle indemnisation dès lors qu'elle éprouve légitimement des craintes relatives à une évolution défavorable de son état de santé, alors que celui-ci est déjà

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Q 99-18.441 et N 99-18.554, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

Le retenu arrive [Localité 4] a une certaine heure, mais il y a une organisation également [Localité 4].

rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

aux charges du mariage; ainsi, le préjudice économique de Nadia X... et de Anne-Sophie de Z... de Ranléon est purement hypothétique, en tout cas il n'est pas justifié de l'existence d'un préjudice certain

C...) ; qu'il est également établi par les attestations de Mmes D... et E..., que lors d'un déplacement de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre les époux R..., E..., K..., H... et F... hors de cause ; Joint les pourvois n°s Y 94-20.844

octobre 1998, constate "une pathologie démentielle de type démence d'alzheimer ou vasculaire, aggravée depuis le dernier entretien", et "la démence dont est atteint Baptiste Y... est une maladie d'évolution

M. et Mme [OD] [FS] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la DNID ou des intervenants volontaires à leur payer une certaine somme, alors : « 1°/ qu'en ne répondant pas aux

raison compte tenu du caractère peu contraignant et peu lourd de l'exploration coelioscopique, laquelle n'exige d'ordinaire qu'une hospitalisation limitée à la journée ; que les constatations opérées lors

avocat de la société Attila gestion, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Egitec, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

d'avoir déclaré recevables les demandes des salariés, alors, selon le moyen, 1 / que l'institution par la convention collective d'organismes conventionnels chargés d'examiner à titre préalable certains

la durée de validité de l'accord à ne pas procéder à des licenciements économiques dès lors que les salariés occupant certains emplois soumis à des pertes de marché acceptaient les éventuels aménagements

Ses conclusions sont les suivantes ' le décès survenu le 26/11/2012 n'est pas imputable de manière directe et certaine à l'évolution de la maladie professionnelle 30 bis du 20 avril 2011".

des écritures ait pu conduire à des erreurs matérielles de reproduction dans le référencement de certaines jurisprudences citées.

C..., ces deux derniers ayant pris la fuite ; "que l'activité de ce réseau, utilisant des modes opératoires diversifiés, a causé un préjudice bancaire et financier, estimé en l'état à plusieurs centaines

Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.

IARD, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Habitat service promotion ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

d'observer que l'arrêt a parfaitement étudié le plan de continuation tant au regard du passif déclaré 14 714 385 francs que de celui allégué par Michèle Y... 5 677 000 francs, et des possibilités d'évolution

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36, 222-37 du nouveau Code pénal, 338 de la loi d'adaptation