du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations au jour du jugement

du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations au jour du jugement

Par arrêt du 27 novembre 2024, la cour d'appel de Toulouse a : -jugé que maître [B] [W] a commis à l'égard de la Sarl [1] un manquement dans l'exécution de son obligation d'information et de conseil

en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution

vendeur potentiel, étant au demeurant noté que si rien n'était formalisé en l'espèce, le bien en cause était effectivement à vendre, pour considérer que la SAFER n'avait commis aucune faute dans l'exécution

particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

représentée par Me Charrel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Groupama Méditerranée de poursuivre l'exécution

les règlements opérés par l'un des époux séparés de biens, en remboursement des emprunts nécessaires à l'acquisition d'un immeuble indivis constituant le logement de la famille, peuvent représenter l'exécution

d'information pesant sur l'architecte sans dénaturer leurs termes clairs et précis et violer plus encore l'article 1134 du Code civil; 4°/ qu'en subordonnant ainsi l'exécution de cette obligation à

Il indique que le demandeur n'est pas de bonne volonté dans l'exécution de ses obligations compte tenu de l'arriéré locatif et que les diligences pour se reloger sont insuffisantes.

de soins à domicile à première demande, une lettre par l'intermédiaire d'un huissier le 1O avril 1991 sollicitant l'exécution de l'obligation susvisée, les époux B n'ont pas refusé l'exécution de cette

Attendu en conséquence que c'est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière, d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation, qu'il incombe

Seule l'exécution de cette obligation entraîne la substitution de l'employeur par la caisse pour le paiement de l'indemnité de congés payés.

responsabilisée ; qu'ainsi serait caractérisée, à l'encontre de Jean X..., à titre personnel, une négligence au niveau qui est le sien de la gestion de la personne morale et de son organisation dans l'exécution

expressément mentionnée au procès-verbal, celle d'obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution

le terme n'était pas échu, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1185 du Code civil ; 4 / qu'en estimant que la société Gefrac était fondée à exiger de la société DDKA "l'exécution

le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

payer la somme de 118 340,44 euros correspondant à des notes de débit et à des factures impayées, l'arrêt, après avoir relevé que la société Supra ne démontre pas que la société T2S ait failli dans l'exécution

LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE BRESSO, LA SARL ELECTRO-MEDITERRANEE-FILMS ET LA SARL DES STUDIOS MOBILES DE FRANCE DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAILLANCE DE LEUR COCONTRACTANT DANS L'EXECUTION

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur la faute contractuelle du défendeur : Il sera constaté le comportement fautif et le manquement du défendeur au titre de l'exécution de ses obligations contractuelles ; que