d'incompétence ; qu'il résulte de la décision de première instance et des pièces de la procédure que l'exception n'a pas été soulevée in limine litis et avant toute défense au fond ; qu'en statuant comme

l'incompétence territoriale des juridictions françaises ; Attendu que la société Ergo Versicherung AG fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée, alors selon le

Par un mémoire en défense, enregistré 5 septembre 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. II.

CIVILE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, MEME SI LES REGLES DE COMPETENCE ETAIENT D'ORDRE PUBLIC, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 169 X...

; - elle est illégale en ce qu'elle a été prise pour l'exécution d'une mesure d'éloignement elle-même illégale ; - la décision désignant le pays de renvoi a été signée par une autorité incompétente

Sur l’incompétence du tribunal En application des articles 74 et suivant du code de procédure civile les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense

répondre aux conclusions régulièrement déposées devant elle ; que pour rejeter l'exception d'incompétence, la cour d'appel a énoncé qu'il « convient de constater que le conseil des prévenus n'a pas soulevé

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence matérielle L’article 789 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours à compter du

Par un avis du 3 avril 2024, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré que l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale

d'incompétence qui avait été soulevée ; - la correction de l'erreur matérielle que comporte l'arrêt du 6 octobre 2022 de la Cour a pour conséquence que, contrairement à ce qui a été jugé, elle doit

Sur l'exception d'incompétence : 2.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale en l'absence d'avis du collège des médecins de l'Office français de

d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris'; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'exception d'incompétence soulevée devant le tribunal de commerce de

L’exception d’incompétence est dès lors rejetée.

irrecevable, la société Groupe [K] ne l'ayant nullement invoquée en première instance, outre que, s'agissant d'une exception d'incompétence territoriale, celle-ci ne pourrait pas même être relevée d'office

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d’incompétence soulevée par Monsieur [N].

USA LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE AMERICAN HOME INSURANCE ET LA SOCIETE DE DROIT SUISSE LA FABRIQUE SUISSE D'EXPLOSIFS ; QU'ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES SOCIETES LA QUINOLEINE